La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 75

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition -... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3720 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Montpellier Melle X... c / Université de Montpellier I Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 23 février 2009 par lequel la cour d'appel de Montpellier, saisie d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation de l'Université de Montpellier I à l'indemniser de son préjudice né des délibérations du jury de cet...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3744 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Mme Jocelyne X... c / Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme X... tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée sa réintégration dans son emploi au sein du centre hospitalier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne publique - Applications... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3749 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Rouen Sté Houlé Restauration c/ Rectorat de Versailles Séance du 14 décembre 2009Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 27 mai 2008 par laquelle le tribunal de grande instance de Rouen, saisi de la demande de la société Houlé Restauration tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 21 016,89 euros, a...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 avril 2009, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association syndicale autorisée de Saint-Omer à la société coopérative SIPEMA, le préfet du Pas-de-Calais et l'agent judiciaire du Trésor, devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ; Vu le déclinatoire présenté le 29 octobre 2003 par le préfet du Pas-de-Calais tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les travaux ont été exécutés pour le compte d'une personne...

17-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 mai 2009, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mademoiselle Véronique A à l'Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; Vu le déclinatoire, enregistré le 24 juin 2008 à la cour d'appel d'Amiens, présenté par le préfet du Nord, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3727 Conflit positifAssociation syndicale autorisée de Saint-Omer EPAc/ Préfet du Pas-de-CalaisSté coopérative SIPEMA LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association syndicale autorisée de Saint-Omer à la société coopérative SIPEMA, le préfet du Pas-de-Calais et l'agent judiciaire du Trésor...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3733 Conflit positif Mademoiselle Véronique X... c / Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Véronique X... à l'Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; Vu le déclinatoire, enregistré le 24 juin 2008...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 avril 2008, l'expédition de l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel formé par M. B... A...à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui avait rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur notifié au Crédit Mutuel de Thionville, le 22 août 2002, pour le recouvrement de la TVA à hauteur de 21.072,42 euros...

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2008, l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2008 par lequel la cour d'appel de Grenoble, saisie d'une demande de M. et Mme A dirigée contre la société Gaz de France et tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice causé par des émanations de gaz, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 6 mai 2005 rejetant la demande des époux A, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 février 2009, l'expédition de l'ordonnance du 11 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, saisi d'une demande de Mme A tendant à ce que l'expertise ordonnée par ce juge sur son état de santé à la suite de l'agression dont elle a été victime le 27 juin 2008 soit effectuée contradictoirement avec le docteur Philippe B, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du...