La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 74

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 février 2009, l'expédition de l'arrêt du 23 février 2009 par lequel la cour d'appel de Montpellier, saisie d'une demande de Mademoiselle tendant à la condamnation de l'Université de Montpellier I à l'indemniser de son préjudice né des délibérations du jury de cet établissement public à caractère administratif par lesquelles elle avait été ajournée aux sessions d'octobre et novembre 1992 et d'avril 1994 de l'examen d'entrée au centre...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2009, l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme A tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée sa réintégration dans son emploi au sein du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis ainsi qu'à la condamnation de cet organisme à lui verser ses salaires depuis la rupture de son contrat au mois de janvier 2004 et jusqu'à la date effective de sa réintégration, et à titre subsidiaire, à défaut de réintégration, à la réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi et au paiement de la...

17-03-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 2009, l'expédition de l'ordonnance du 27 mai 2008 par laquelle le tribunal de grande instance de Rouen, saisi de la demande de la société Houlé Restauration tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 21 016,89 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 2 mai 2007 par lequel la cour administrative...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3690 Conflit négatif M. Patrick X... c / Communauté de communes de la Côte d'Albâtre Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant à ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à voir la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Procédure pénale - Litiges relatifs au recouvrement des amendes... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3708 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme Yvelise X... c / Trésorier principal d'Orléans Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 Vu l'expédition de l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme Yvelise X... tendant à la condamnation de la trésorerie d'Orléans, d'une part, à lui rembourser le paiement d'une amende...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3712 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Compagnie des eaux de Parisc/ Syndicat des copropriétaires du 163 rue Amelot à Paris 11ème Séance du 23 novembre 2009Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance en date du 30 octobre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande du syndicat des copropriétaires du 163 rue Amelot à Paris...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3715 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans c / Mme X... Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande du syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme X... de l'immeuble...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3716 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Sté d'HLM pour Paris et sa région c/ Sté Dumez Ile-de-France Séance du 14 décembre 2009Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 15 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de la société d'HLM pour Paris et sa région tendant à voir constater la résiliation du marché de travaux conclu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Procédure pénale - Litiges relatifs au recouvrement des amendes... ...M. Gariazzo commissaire du gouvernement...N° 3717 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. X... c / trésorier de Nantes-les-Ponts Séance du 23 novembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. X... tendant à contester l'avis d'opposition administrative émis à son encontre le 4 septembre 2006 par le trésorier de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier -... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3719 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Commune de Hondeghem c / Mme X... épouse Y... Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune d'Hondeghem Nord, représentée par son maire, tendant à l'enlèvement par Mme X... épouse Y..., d'une haie empiétant sur le...