La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 70

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3726 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Douai M. Patrice X... c / Commune de Criquetot-sur-Ouville Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'une requête de M. X... tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du maire de Criquetot-sur-Ouville du 25 avril 2002...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3732 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulon Association 1, 2, 3 Soleil c/ Caisse d'allocations familiales du Var Séance du 21 juin 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de l'association 1, 2, 3 Soleil tendant à ce que la caisse d'allocations familiales du Var soit condamnée à lui payer une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3734 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise SACV du Vert Galant et des Béthunes c/ ANPE Séance du 17 mai 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 29 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la demande de la société anonyme coopérative à capital et personnel variables du Vert-Galant et des Béthunes tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3751 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon M. Serge X... c / Commune de Nevers Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 21 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Nevers, d'une part à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'aménagement d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3752 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c / M. X... Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 mars 2007 ayant condamné le centre hospitalier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3757 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier SA BEC Frères et autres c/ Société Ingénierie et technique de la construction ITC et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP Séance du 17 mai 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande des sociétés BEC Frères...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3759 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier M. X... c / Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées FFJDA Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande de M. Hans X... tendant à la condamnation de la Fédération française de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3761 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. X... c / Mme Y... Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demande de M. Jean-Michel X... tendant à la condamnation solidaire de la direction départementale de l'équipement des Ardennes et de Mme...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 2009, l'expédition du jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi de la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Gironde ayant mis fin au versement de sa pension d'invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 19 mars 2008 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces desquelles il...

17-03-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONFLITS DE COMPÉTENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS VOIR... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2009, l'expédition du jugement du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser l'indemnité qu'il a versée à M. A en réparation du préjudice subi du fait de violences infligées par des fonctionnaires de police, a renvoyé au Tribunal, par...