La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 57

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Opérations... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3820 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice M. Alain X... c/ Régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Nice Séance du 14 novembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. Alain X... tendant à l'annulation de la décision du régisseur d'avances et de recettes du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3824 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nouméa Commune de Nouméa c/ Sté Lima Séance du 12 décembre 2011Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi par la commune de Nouméa d'une demande tendant à dire que la convention signée avec la SARL Lima ne relève pas du statut des baux commerciaux et qu'elle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un fonctionnaire en service dans les territoires... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3827 Conflit sur renvoi du tribunal civil de première instance de Papeete M. Philippe X... c/ Vice-rectorat de Polynésie française Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 mai 2011 par lequel le tribunal civil de Papeete, saisi de la demande de M. Philippe X... tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le Vice-recteur de Polynésie française a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3837 Conflit positif Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à M. Y... devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3838 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à M. Y... devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires -... ...M. Boccon-Gibod commissaire du gouvernement...N° 3841 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de ParisSociété Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 12 décembre 2011Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2010, l'expédition du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de la société BLV Consulting Group la société BLV tendant à la condamnation du Fonds de gestion du congé individuel de formation de Bretagne Fongecif, du Fonds national d'assurances formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles Fafsea et de l'association Uniformation à lui régler différentes sommes en réparation du préjudice résultant pour elle de sa non inscription sur la liste annuelle des prestataires habilités à réaliser des bilans...

17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 2011, l'expédition du jugement du 9 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme A tendant notamment à la condamnation de la commune de Falicon, en raison de la faute par elle commise, à leur verser une indemnité totale de 13 632, 66 euros comprenant le remboursement des frais de justice engagés pour contester les états exécutoires irréguliers pris, au titre de l'astreinte, par le...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er mars 2011, l'expédition de l'arrêt du 18 février 2011 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'Union des groupements d'achats publics U.G.A.P contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux la condamnant à payer une somme de 12.267,37 euros assortis des intérêts à l'EURL Claude Casagrande Consultants, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 2011, l'expédition de l'ordonnance du 18 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de la société O10C Business tendant à la condamnation de la commune de La Roquebrussanne à lui verser une provision 32 148,25 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 23 septembre 2008, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 10 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande...