La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 56

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2011, l'expédition du jugement du 16 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Pierre-François A, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société à responsabilité limitée France Computer Leasing FCL, tendant à ce que la créance fiscale relative au solde des suppléments d'impôt sur les sociétés dus par cette société au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987, déclarée par le trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris -1ère division- à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, a renvoy...

17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mars 2011, l'expédition de la décision du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ayant annulé l'acte de cession de la parcelle sise à Riedisheim cadastrée actuellement AV 207 intervenu le 26 juin 1973 entre le directeur départemental des impôts du Haut Rhin et les époux A, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2011, l'expédition du jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi de la demande de Mme Véronique A tendant à la condamnation du Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie à lui payer des dommages intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du non renouvellement de son contrat de maître auxiliaire 2ème catégorie, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance en date du 14 août 2009 par laquelle le...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2011, l'expédition du jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. Alain A tendant à l'annulation de la décision du régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Grasse ayant refusé de rectifier les noms des déposants mentionnés sur les reçus de sommes versées au titre d'un cautionnement qui lui avait été imposé à l'occasion de son placement sous...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Collin...Vu, enregistrée au secrétariat le 6 mai 2011, l'expédition du jugement du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi par la commune de Nouméa d'une demande tendant à dire que la convention signée avec la SARL Lima ne relève pas du statut des baux commerciaux et qu'elle constitue un contrat administratif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGE OPPOSANT L'ETAT À UN FONCTIONNAIRE ET PORTANT SUR... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mai 2011, l'expédition du jugement du 9 mai 2011 par lequel le tribunal civil de Papeete, saisi de la demande de M. Philippe A tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le Vice-recteur de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la majoration de la prestation d'accueil du jeune enfant qu'il perçoit depuis septembre 2006 à la suite du congé parental dont a bénéficié son épouse, a renvoyé au...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - 1 PROTECTION JURIDICTIONNELLE DE LA PRÉSOMPTION... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. B...à M. C...devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'atteinte à la présomption d'innocence...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - 1 PROTECTION JURIDICTIONNELLE DE LA PRÉSOMPTION... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A à M. B devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 30 mai 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que l'atteinte à la présomption d'innocence imputée...

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CONTESTATION... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 septembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 9 mai 2011 au procureur de la République de Paris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu le jugement du tribunal de commerce de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation -... ...M. Guyomar commissaire du gouvernement...N° 3816 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. et Mme X... c/ Société nationale des chemins de fer français Séance du 14 novembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy ayant annulé l'acte de cession de la parcelle sise à Riedisheim cadastrée actuellement...