La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 50

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2011, l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Compagnie des eaux et de l'ozone société CEO tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Sogéa à lui payer la somme de 274.964 euros hors taxes au titre des désordres résultant de défauts de construction et de ceux affectant les ouvrages en béton d'une station...

17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 septembre 2011, l'expédition de l'ordonnance du 14 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de M. A...tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le montant des vacations et frais kilométriques et de repas afférents à ses activités de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Meaux entre les mois de juin 2005 et décembre 2008, et d'autre...

29-02 ENERGIE. ÉNERGIE HYDRAULIQUE. - CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE BÉNÉFICIANT D'UN DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE - COUR D'APPEL ET COUR... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrés à son secrétariat les 21 octobre 2011 et 1er février 2012, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la SCI du BATIFORT, dont le siège social est situé 1, rue du Batifort à Champeix 63 320, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du 22 mai 2003 de la cour d'appel de Riom en ce qu'il a confirmé le jugement du 12 juin 2002 du...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 novembre 2011, l'expédition du jugement du 5 avril 2011 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, saisi d'une requête des époux A...-B... contestant la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris refusant de revoir le montant de la pénalité mise à leur charge pour perception de prestations indues, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 30 mars 2009, par laquelle le tribunal...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 novembre 2011, l'expédition de la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête du ministre de la défense tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, au motif qu'elle n'était pas recevable, rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue la qualité d'archives publiques à certains documents provenant de la...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2011, l'expédition du jugement 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à la condamnation du syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de 125 000 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice subi par la pose d'un câble électrique sur sa maison, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal de grande...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 2011, l'expédition du jugement du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. Jean-Claude A...-, Paul Aygat, André Bernard, Bernard Buffet, Daniel Christin, Raymond Christin, Alexandre Depotex, Daniel Depotex, Hervé Depotex, Henri Forestier, Jean-Marie Girard-Berthet, Michel Girard-Berthet, Pascal Girard-Berthet, Sébastien Girard-Berthet, Denis Grivel, Jean-Michel Grivel...

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2011, l'expédition du jugement du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Swisslife assurance et patrimoine, venant aux droits de la société Swisslife assurance et retraite, la société Swisslife tendant, à titre principal, au renvoi au Tribunal des conflits de la question de la compétence et, à titre subsidiaire, à l'annulation des titres de recettes exécutoires et de l'ordre de reversement émis les 20 et 10 décembre 2010 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France le STIF, à la décharge des sommes...

...M. Boccon-Gibod...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi d'une demande de la société Sofilogis, dont le siège est situé Tour Gamma, rue de Bercy, à Paris 75 012 tendant à la condamnation de la société Bourgeois entreprise travaux publics à l'indemniser du préjudice résultant des désordres causés aux immeubles dont elle est propriétaire à Bondy Seine-Saint-Denis, à la suite de la rupture d'une canalisation de gaz, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Gallet...N° 3834 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie générale des eaux c/ Ministre de l'écologie et du développement durable Séance du 11 juin 2012Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Compagnie des eaux et de l'ozone société CEO tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de...