La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 49

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Collin commissaire du gouvernement...N° 3874 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Services rapides des Flandres c/ Union des groupements d'achats publics Mme Danièle CaronRapporteur M. Pierre CollinCommissaire du gouvernement Séance du 15 octobre 2012Lecture du 19 novembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Service rapide des Flandres...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 2011, l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Port croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du 2 mai 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes la...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2011, l'expédition du jugement en date du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la société Avenance Enseignement et Santé d'une requête en annulation du titre exécutoire de 1.389.513 euros émis le 31 mai 2010 par la commune de Vierzon à son encontre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence; Vu l'ordonnance du 15 juin 2011 par lequel le président du tribunal de grande instance de Bourges a décliné la compétence des juridictions de...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2012, l'expédition du jugement du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la caisse du Régime Social des Indépendants RSI des Alpes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 152 668,07 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable du 27 décembre 2010, en réparation du préjudice résultant, pour l'un de ses assurés, de la faute de service commise par un fonctionnaire de police, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. - RAPPORTS AVEC LE COMITÉ RÉGIONAL DE TOURISME ART. L. 131-3 DU CODE DU TOURISME - APPEL... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 2012, l'expédition de l'arrêt du 12 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande en paiement de la société Imprimerie A à l'encontre du comité régional du tourisme de Bourgogne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 septembre 2008 par lequel le tribunal d'instance...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 2012, l'expédition de la décision du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande de réparation des préjudices subis résultant des fautes...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 2013, l'expédition de l'arrêt du 29 février 2012 par lequel la Cour de Cassation, troisième chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. B...A...contre un arrêt rendu le 6 avril 2010 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Bouygues Télécom, par lequel cette cour a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 23 octobre 2009 ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit interdit à cette société de procéder à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile à Paris, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Gallet...N° 3853 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl Port Croisade c/ SA Seeta, Sté Tecs et Sté Hydratec, ministère de l'écologie Séance du 17 septembre 2012Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Port croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Gallet...N° 3868 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon Imprimerie Chirat c/ Comité régional du tourisme de Bourgogne Séance du 17 septembre 2012Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande en paiement de la société Imprimerie Chirat à l'encontre du comité régional du tourisme de Bourgogne, a renvoyé au Tribunal, par application...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité de l'Etat - Faute du service chargé du recouvrement de... ...M. Gallet...N° 3869 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Nicole X... c/ Ministère du Budget Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du...