La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 38

54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - BAILLEUR À CONSTRUCTION, RECHERCHANT L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR... ...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2013, la requête, présentée pour la SCI Lou, dont le siège social est situé 2, rue du Trou au Chat au Lamentin 97232, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° constate la contrariété existant entre l'arrêt définitif du 26 juin 2009 de la cour d'appel de Fort-de-France en ce qu'il a confirmé le jugement du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal de grande...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2013, l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt, Clemessy et Socotec et de leurs assureurs à verser à la Société d'exploitation de la Tour Eiffel la SETE des dommages-intérêts au titre du remplacement des rails des ascenseurs des piliers Ouest et Nord et de la perte d'exploitation et d'une...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 décembre 2013, l'expédition du jugement du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à la condamnation de la société Electricité Réseau Distribution de France ERDF à lui payer la somme de 1 018 899.80 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du retard dans l'instruction de sa demande de raccordement de l'installation photovoltaïque dont il entendait vendre la production d'électricité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 janvier 2014, l'expédition du jugement du 13 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de M. A..., artisan taxi, tendant à contester la régularité de la convention relative à la dispense de l'avance des frais en matière de transport par taxi conclue le 1er janvier 2009 avec la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 23 août 2010, par lequel le tribunal...

17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...à la communauté d'agglomération de la Rochelle devant la cour d'appel de Poitiers ; Vu le déclinatoire présenté le 14 octobre 2013 par le préfet de la Charente Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige conduit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Girard commissaire du gouvernement...N° 3941 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI Lou c/ Sté Total Caraïbes SA, Commune du Lamentin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête, présentée pour la SCI Lou, dont le siège social est situé 2, rue du Trou au Chat au Lamentin 97232, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige... ...M. Arrighi de Casanova...N° 3944 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sté d'exploitation de la Tour Eiffel c/ Sté Séchaud-Bossuyt et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Girard commissaire du gouvernement...N° 3953 Conflit positif Préfet de Charente-Maritime Mme X... c/ Communauté d'agglomération de la Rochelle M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la communauté d'agglomération de la...

135-02-03-03-08 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. HALLES, MARCHÉS ET POIDS PUBLICS. - DROITS DE PLACE -... ...M. Dacosta...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 octobre 2013, l'expédition de l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une demande de la commune du Raincy tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 mars 2011 l'ayant condamnée à payer la somme de 176.023,81 euros aux consorts B...sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle en réparation du préjudice qu'ils ont subi du...

135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - RESPONSABILITÉ... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2013, la requête présentée par la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, pour Mme E...B...tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action qu'elle a engagée pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du comportement du maire de la commune de Ventabren à son égard ; à la suite...