La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 21

17-03-02-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 2016, l'expédition de la décision du 13 avril 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt du 7 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la sanction qu'elle avait prononcée, le 2 février 2012, à l'encontre de la société SOS Oxygène...

...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2016, l'expédition du jugement du 29 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A...B...d'un litige l'opposant à la caisse du régime social des indépendants Pays de la Loire, concernant le montant de sa pension de retraite, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré à son...

...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2016, l'expédition de la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux qui, saisi de la requête de l'Université de Paris - Fondation hellénique tendant à l'annulation d'un arrêt du 6 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris qui a fait droit à l'intégralité des demandes de M. D... A...tendant à son indemnisation, solidairement par l'Université de Paris - Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris, des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le nommer au poste de directeur de ladite...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 2016, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A...B...à l'association Philharmonie de Paris, aux droits de laquelle vient l'établissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 8 décembre 2015 par le préfet de la région Ile-de- France, préfet de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Honorat...N° 4063 _ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine c/société SOS Oxygène Atlantique Centre _ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Commissaire du gouvernement _ Séance du 5 septembre 2016 Lecture du 5 septembre 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 13 avril 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Honorat...N° 4064 _ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine c/ société SOS Oxygène Atlantique Centre _ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public _ Séance du 5 septembre 2016 Lecture du 5 septembre 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 13 avril 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public -... ...M. Desportes rapporteur public...N° 4069 _ Conflit positif M. Jean X... c/association Philharmonie de Paris _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 5 septembre 2016 Lecture du 5 septembre 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X... à l'association Philharmonie de Paris, aux droits de laquelle vient l'établissement...

17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 10 février 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Generim d'un pourvoi formé contre un arrêt du 30 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a notamment annulé le jugement n° 0801074 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Generim en remboursement de l'avance versée en exécution...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er mars 2016, l'expédition du jugement du 23 février 2016 par lequel le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, statuant avant dire droit sur la demande de la société Advanced Accelerator Applications SA tendant à déclarer la société INEO Provence et Côte d'Azur responsable des dommages qui lui ont été causés le 27 octobre 2012 sur le chantier du CERIMED par un incendie et à la condamnation de cette dernière à des dommages et intérêts les...

17-03-02-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mars 2016, l'expédition du jugement du 7 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande des sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion tendant à ce que la société Aéroports de Paris ADP soit condamnée à leur verser diverses indemnités pour inexécution du protocole d'accord conclu le 23 juillet 2003 entre l'établissement public ADP et les sociétés JSC Investissement et...