La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 20

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Liffran rapporteur public...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 septembre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif, saisi des requêtes de Mme K..., Mme J..., MmeH..., MmeC..., Mme G..., Mme E..., MmeD..., Mme B...et M.F..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du département de la Réunion refusant implicitement, à la suite de leurs demandes du 2 mars 2015 de les intégrer dans leurs effectifs en leur proposant un contrat de droit public...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 octobre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, saisi par la société Centre Léman d'un litige l'opposant à la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons, concernant la réparation de préjudices imputés aux tarifs des activités " bien-être " du centre aquatique Château bleu, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2015 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble déclinant la compétence de la juridiction...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Activité économique employant des salariés de droit privé - Reprise... ...M. Maunand...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4073 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Réunion Mme Marie-Paule X... et autres c/Département de la Réunion _ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur _ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public _ Séance du 9 janvier 2017 Lecture du 9 janvier 2017 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif, saisi...

...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 2016, l'expédition du jugement du 21 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de demandes de l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers tendant, d'une part, à ce que la région Ile-de-France soit condamnée à lui verser des indemnités et dommages et intérêts et, d'autre part, à ce que la convention conclue avec cette région le 30 juillet 2002 pour la mise à disposition d'un immeuble situé rue Médéric à Paris soit résiliée aux torts exclusifs de la région, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du...

17-03-02-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mai 2016, l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2016 par lequel la cour d'appel de Montpellier, saisie par l'association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs ", venant aux droits de l'association " Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon " ATLALR, d'un litige relatif à l'occupation de parcelles appartenant à l'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2016, l'expédition de la décision du 11 juillet 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par M. A...d'un pourvoi formé contre un jugement du 4 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du président de l'office public de l'habitat Moselis limitant la prise en charge des frais qu'il avait exposés pour se défendre dans la procédure pénale engagée contre lui et...

...M. Desportes...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2016, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel de Mme A...contre un jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 avril 2014 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire de 11 791, 98 euros émis à son encontre par le maire de Montpellier le 6 novembre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 décembre 2013 par lequel le tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...M. Desportes rapporteur public...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4068 _ Conflit sur renvoi de la cour d’appel de Montpellier Association « Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs », venant aux droits de l'association « Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon » ATLALR c/ agent judiciaire de l’Etat _ M. Didier Chauvaux Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement _ Séance du 14 novembre 2016 Lecture du 14 novembre 2016...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un service public industriel et commercial à l'organe... ...M. Honorat...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4070 _ Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c/Office Public de l'Habitat Moselis _ M. Yves Maunand Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public _ Séance du 14 novembre 2016 Lecture du 14 novembre 2016 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2016, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par M. X... d'un...