La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 19

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2017, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la demande de la société anonyme ERDF, aux droits de laquelle se présente la société anonyme ENEDIS, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 février 2013 par laquelle l'Office public de l'habitat de l'Aisne a décidé de lui transférer l'ensemble des colonnes montantes dont il pourrait être propriétaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, l'expédition du jugement du 24 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de la Martinique, saisi par Mme C...E...et Mlle F...E..., d'un litige les opposant à la société Electricité de France EDF, à M.A..., à M. I...et à M.B..., concernant la réparation de préjudices causés par le décès de leur compagnon et père le 27 mars 1998 après l'effondrement d'un poste de transformation, a renvoyé au Tribunal le soin de décider...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 février 2017, l'expédition du jugement du 26 janvier 2017 par lequel le tribunal d'instance d'Epinal, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à l'annulation du titre de recettes exécutoire d'un montant de 1 953,01 euros émis par la commune de Damas et Bettegney pour la réparation d'une borne d'incendie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 2016, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel du syndicat mixte des aéroports de Charente contre une ordonnance du 5 septembre 2012 du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris revêtant de l'exequatur, à la demande des sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, une sentence arbitrale rendue le 18 juin 2012 dans un litige relatif à la...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2016, l'expédition du jugement par lequel le tribunal du travail de Mata'Utu, statuant sur la demande de MM. P..., G..., M..., I..., L...A..., K..., N..., Q..., F..., O..., H..., D..., C..., J..., E..., B...tendant à obtenir le bénéfice d'un rappel de salaire à compter de novembre 2013 et d'indemnité compensatrice de congés payés, à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et à la remise de bulletins de salaires rectifiés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 2016, l'expédition de la décision du 4 novembre 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi, par un arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles, de la question de la légalité de la délibération du conseil d'administration de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris - région parisienne du 22 novembre 2011 portant...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 2016, l'expédition de l'arrêt du 6 décembre 2016 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi formé par Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la sociétéD..., contre la société d'économie mixte du marché de Rungis Semmaris et la société Flowers Systems et tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2014 par lequel la cour d'appel de Paris, statuant...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 février 2017, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Versailles a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant cette cour d'appel MmeA... au groupement d'intérêt public Mission Intercommunale Jeunesse et à la mission locale d'Argenteuil ; Vu le déclinatoire présenté le 12 mars 2015 par le préfet du Val d'Oise tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur les demandes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur -... ...M. Liffran rapporteur public...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action contre une personne de droit privé participant à une... ...M. Maunand...