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§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, T1704077

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : T1704077
Numéro NOR : JURITEXT000035624994 ?
Numéro d'affaire : 17-04077
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2017-04-24;t1704077 ?

Analyses :

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action contre une personne de droit privé participant à une mission de service public administratif - Organisation et fonctionnement interne - Applications diverses - URSSAF - Délibération du conseil d'administration - Désignation des membres de la commission de recours amiable.

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Exclusion - Cas - URSSAF - Délibération du conseil d'administration - Désignation des membres de la commission de recours amiable SECURITE SOCIALE - Caisse - Commission de recours amiable - Désignation des membres - Recours - Compétence judiciaire.

La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'URSSAF désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ne met pas en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais a pour seul objet l'organisation et le fonctionnement interne de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif. Dès lors, elle ne revêt pas le caractère d'un acte administratif et l'appréciation de la légalité de la délibération litigieuse relève de la compétence de la juridiction judiciaire

Références :


A rapprocher :Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, Bull. 2007, T. conflits, n° 35, et la décision citée


Texte :

Références :

loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; loi du 24 mai 1872 ; décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; articles L. 245-1 et L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Maunand
Avocat général : Mme Cortot-Boucher (rapporteur public)
Rapporteur ?: Mme Canas
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Date de la décision : 24/04/2017
Date de l'import : 10/01/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

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