| France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, T1704077
Synthèse
Numéro d'arrêt : T1704077Date de la décision : 24/04/2017
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action contre une personne de droit privé participant à une mission de service public administratif - Organisation et fonctionnement interne - Applications diverses - URSSAF - Délibération du conseil d'administration - Désignation des membres de la commission de recours amiable
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Exclusion - Cas - URSSAF - Délibération du conseil d'administration - Désignation des membres de la commission de recours amiable SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Commission de recours amiable - Désignation des membres - Délibération du conseil d'administration - Recours - Compétence judiciaire
La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'URSSAF désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ne met pas en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais a pour seul objet l'organisation et le fonctionnement interne de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif. Dès lors, elle ne revêt pas le caractère d'un acte administratif et l'appréciation de la légalité de la délibération litigieuse relève de la compétence de la juridiction judiciaire
Références :
loi des 16-24 août 1790
décret du 16 fructidor an III
loi du 24 mai 1872
décret n° 2015-233 du 27 février 2015
articles L. 245-1 et L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2016
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:2017:T1704077
