La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 186
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| France, Tribunal des conflits, 27 mars 1952, 01339
17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rey...Vu l'arrêté en date du 31 janvier 1951 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le tribunal civil d'Issoire entre la dame de X... et l'Etat Français ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'article 112 du Code d'instruction criminelle modifié par l'article 2 de la loi du 7 février 1933 ; Considérant que l'action...
| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1951, 01187
03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux à ferme - Droit de chasse - Contrat-type de la... ...M. Rey...Vu l'arrêté, en date du 17 décembre 1948, par lequel le préfet de la Mayenne a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Angers, statuant en matière correctionnelle, concernant le sieur X... et le sieur Y..., au sujet d'un délit de chasse ; Vu l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, modifié par la loi du 14 mai 1924 ; Vu l'article 55 du contrat-type de fermage établi pour le département de la Mayenne, ensemble l'arrêté du préfet de la Mayenne en...
| France, Tribunal des conflits, 02 février 1950, 01243
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Conflit positif. 01-01-03, 17-02-02... ...M. Odent...Vu l'arrêté en date du 9 juin 1949 par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé entre la société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion "Radio-Andorre" et la Radiodiffusion Française ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; Considérant que, saisie par la Société de gérance et de publicité du...
| France, Tribunal des conflits, 17 mars 1949, 01077
17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Delvolvé...Vu l'arrêté, en date du 14 février 1948, par lequel le Préfet du Pas-de-Calais a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Douai entre le ministre de la Population, d'une part, et la société de l"Hôtel du Vieux Beffroi", d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le décret du 26 octobre 1849, la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 11 juillet 1738 ; Considérant...
| France, Tribunal des conflits, 17 mars 1949, 01086
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rey...Vu l'arrêté, en date du 23 février 1948, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit d'attribution dans une instance pendante devant la Cour d'appel de Paris Chambre des référés entre la société immobilière Rivoli-Sébastopol, dont le siège social est ..., 8e, et le ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an 3, l'ordonnance du 1er juin 1828, le décret du 26 octobre 1849 ; Vu les lois du 11 juillet...
