La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 181

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tunc...Vu l'arrêté en date du 18 juillet 1976 par lequel le Préfet de Paris a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Amiens entre la Société Elido World Corporation et l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 octobre 1975 par le Préfet de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel d'Amiens, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris le 22 mai 1973, sur renvoi ordonné par arrêt...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 mai 1976, une expédition du jugement en date du 26 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige qui oppose le sieur Y... agissant en qualité d'héritier de la dame X...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits -... ...M. Morisot...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QU'AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS UN ABATTOIR MUNICIPAL, LE SIEUR X... A ASSIGNE CONJOINTEMENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, STATUANT EN REFERE, LA...

17-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Toubas...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 131-3, 134-I ET D 134-I ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945 INSTITUANT UN COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, QUE CELUI-CI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC "DE...

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Action... ... d'un sieur M., mais à l'intérieur de la propriété communale. En tant que le sieur M., soutenant...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE QUIMPERLE DE TERRAINS QUI ETAIENT BORDES SUR UN DE LEURS COTES PAR UN CHEMIN RURAL SITUE LUI-MEME SUR UNE PARTIE...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pauthe...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN ETAT DRESSE PAR LE MAITRE DE Y... DE SOMME-SUIPPE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE SAINTE-MENEHOULD, LE SIEUR X... S'EST VU NOTIFIER PAR LES SERVICES DU TRESOR UN COMMANDEMENT TENDANT AU RECOUVREMENT DES SOMMES DONT IL SERAIT REDEVABLE...

17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pauthe...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ; 13 JUILLET 1930 ; 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LE SIEUR SERGENT X... A DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A LA SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "LA ZURICH" LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE, A LA SUITE...

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tunc...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SUCCESSIVEMENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER LES DOMMAGES...

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. MORISOT...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, L'ORDONNANCE N 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SPECIALE, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE...

05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence - Nature de la caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale. 05-03, 17-03-02-07,... ...M. TOUBAS...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 novembre 1975, une expédition de l'arrêt en date du 27 octobre 1975 par laquelle la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile saisie du pourvoi formé par l'Agent Judiciaire du Trésor Public contre un arrêt rendu le 20 décembre 1973 par la Cour d'appel de Paris 1ère Chambre au profit de la Société anonyme des Fermes du Chéliff, dont le siège social est ..., a renvoyé au Tribunal des Conflit en application de...