La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 18

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 avril 2017, l'expédition de l'arrêt du 31 mars 2017 par lequel le Conseil d'Etat, saisi de la question préjudicielle de la conformité du contrat de droit public proposé à M. B...par le centre hospitalier régional CHR de Metz-Thionville aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, a renvoyé au Tribunal, par application des articles 32 et 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la...

095-02-06-02 - ACTION EN RÉPÉTITION D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE ACQUITTÉE À UNE ASSOCIATION GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF... ...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2017, l'expédition du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. B...A...tendant à la condamnation de l'association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy à lui verser une somme de 3 980 euros, assortie des intérêts, en remboursement de la participation financière qu'il a acquittée en 2014 au titre de son hébergement en qualité de demandeur...

...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 18 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de la commune de Lège-Cap-Ferret à lui rembourser les débours qu'elle a exposés et les frais futurs qu'elle devra supporter pour son assurée, MmeA..., à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 26 juillet 2010, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la convention de reclassement personnalisé -... ...M. Maunand...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4088 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. G. c/ Pôle emploi _ M. Didier Chauvaux Rapporteur _ Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet Rapporteur public _ Séance du 12 juin 2017 Lecture du 3 juillet 2017 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. Patrick G. d'un litige l'opposant à Pôle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...M. Maunand...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4091 _ Conflit sur renvoi du Conseil d’Etat CHR de Metz-Thionville c/ M. Patrice X... _ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur _ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public _ Séance du 3 juillet 2017 Lecture du 3 juillet 2017 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 31 mars 2017 par lequel le Conseil d'Etat, saisi de la question préjudicielle de la conformité du contrat...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'accueil des demandeurs d'asile - Association... ...M. Liffran rapporteur public...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4092 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy M. Y... c/ Association de réinsertion sociale – service d ’ accueil et d ’ orientation de Nancy _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ M. Jacques-Henri Stahl Rapporteur _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ M. Hubert Liffran Rapporteur public _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Séance du 3 juillet 2017 Lecture du 3 juillet 2017 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, l'expédition du jugement du 16 décembre 2016 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, saisi par Mme A...d'un litige l'opposant à l'Académie de Versailles, consécutif à l'émission d'un titre de perception et d'un avis à tiers détenteur concernant certaines sommes versées durant des congés de maladie et de maternité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 22 janvier 2016 par laquelle le président de la 7ème...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Hubert...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2017, l'expédition du jugement du 9 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les demandes de la société en nom collectif Foncière Mahdia tendant à l'annulation des décisions de rejet nées du silence gardé par l'Office Public de l'Habitat Paris Habitat sur ses demandes tendant à ce que, après l'annulation de sa décision de préemption du 29 juillet 2013, l'office propose à la SCI du 123 rue du Chemin Vert...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mars 2017, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Rennes a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant cette cour d'appel M. A...à la communauté de communes Bellevue Blavet Océan ; Vu le jugement du 13 janvier 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la communauté de communes ; Vu le déclinatoire présenté le 28 avril 2016 par le préfet du Morbihan tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur les demandes de M.A..., au motif que le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Annulation de la... ...M. Liffran rapporteur public...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4085 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris SNC Foncière Mahdia c/OPH Paris Habitat _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Liffran Hubert Rapporteur public _ Séance du 15 mai 2017 Lecture du 12 juin 2017 _ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur les demandes de la...