La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 176

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 15 mars 1979 une expédition du jugement, en date du 2 mars 1979, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande introduite par la Société civile immobilière du domaine de Margon contre...

28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Refus d'enregistrement de candidature -... ...M. Rougevin-Baville...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ET L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE ELECTORAL ; CONSIDERANT QU'EN VUE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS CANTONALES DE 1979, LE PREFET DE L'AISNE A, PAR ARRETE DU 12 FEVRIER 1979, FIXE AU MARDI 20 MARS 1979 A 18 HEURES, LA DATE ET L'HEURE LIMITE DU DEPOT A LA PREFECTURE DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI DEVAIT SE DEROULER LE 25 MARS 1979...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... civile déposée par un préfet contre M. A. et l'appel interjeté par lui de l'ordonnance de non-lieu, ne...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA VALIDITE D'UNE DONATION FAITE PAR M. X... AU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, LES BIENS LITIGIEUX ONT ETE PLACES SOUS SEQUESTRE PAR DECISION JUDICIAIRE DU 3 MARS 1976 ; QUE M. X..., DESIGNE COMME GARDIEN DE CES BIENS...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 février 1979, une expédition du jugement en date du 13 décembre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant M. X... Jean-Marie , et la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux consorts de Y..., en raison du conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 30...

14-04-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Tunc...VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST RELATIF AUX CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS DE M. Y..., PROFESSEUR X... UN CENTRE D'APPRENTISSAGE DE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE L'ASSEMBLEE...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Morisot...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LES ARTICLES 4, 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONSIDERANT QUE LES "PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ANTICIPEE" INSTITUEES PAR LE TITRE II DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1955, EN FAVEUR DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS, NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE CE DECRET, ETRE VERSEES QU'APRES VERIFICATION DES ETATS LIQUIDATIFS...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service d'enlèvement des ordures ménagères - Compétence administrative. 54-09-01... ...M. Morisot...Vu l'arrêté en date du 10 janvier 1979, par lequel le Préfet du Val d'Oise a élevé le conflit d'attribution dans l'instance ayant opposé devant la Cour d'appel de Paris le Syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise à MM. X... et divers autres salariés de la Société anonyme "Compagnie générale d'entreprise automobile" C.G.E.A. , à la suite de la décision prise par ledit syndicat d'assurer à compter du 1er janvier 1979 l'exploitation du...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Morisot...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 267 ET 357 BIS ; L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; LE TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONFLIT : - CONSIDERANT QUE, LA COPIE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE INTERVENU SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE AYANT ETE RECUE PAR LE PREFET LE 16...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tunc...Vu l'arrêté en date du 5 février 1979 par lequel le Préfet de l'Aisne a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Reims entre la ville de Guise et M. X... ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 octobre 1976 renvoyant après cassation à la Cour d'appel de Reims - Chambre des expropriations le jugement de la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Guise et relative à la clôture de sa propriété à la suite d'une expropriation...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Baudoin...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX PUBLICS MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT QUE M. Y..., HOSPITALISE EN CLINIQUE OUVERTE A L'HOPITAL DE BONNEVILLE POUR Y ETRE TRAITE PAR LE DOCTEUR...