La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 168

16-02-03-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Transmission des déclarations d'accidents du travail art. 1180... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 21 MAI 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR M. X..., EN TANT QUE CETTE ACTION EST DIRIGEE CONTRE LE MAIRE DE LA...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Travail - Contrat d'apprentissage - Refus... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 28 MAI 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT MME Y..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR JEAN-LUC Y..., ET L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, M. X..., RESTAURATEUR A LA ROCHELLE, A LA SUITE DU REFUS D'ENREGISTREMENT PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 28 MAI 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. X... ET LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE A LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1981 LE TRIBUNAL DE GRANDE...

03-01-01,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Services d'utilité agricole - Personnel - Soumission aux règles... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE LE 2 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, UNE EXPEDITION DE L'ARRET EN DATE DU 21 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, SAISIE D'UN POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978, QUI A STATUE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR MME X... CONTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT DU POSTE D'ANIMATRICE QU'ELLE OCCUPAIT AU SERVICE FORMATION DE CET ORGANISME, A...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que Mmes X... et neuf autres employées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affectées en qualité de secrétaires médicales à divers centres du service de contrôle médical de la région Sud-Est, sont classées hiérarchiquement agents de maîtrise E.P. 3...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... construction d'un immeuble à usage commercial et d'habitation. Ce contrat n'a pas été passé par la S.E.M. en sa...Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, notamment ses articles 41 à 43 ; les décrets n° 58-1465 du 31 décembre 1958 et n° 59-730 du 15 juin 1959 ; Considérant, en premier lieu, que la...

03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - O.N.I.C. - Nature - Etablissement public administratif... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 15 août 1936, portant création de l'Office interprofessionnel des céréales, et notamment son article 23 ; le décret du 23 décembre 1936, portant règlement d'administration publique de ladite loi ; les décrets...

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Gulphe...Vu la loi du 31 décembre 1957 ; le décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports routiers, réservés aux élèves ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les dommages dont M. X... demande réparation ont été causés à sa fille mineure à la suite d'une bousculade entre enfants sur une...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gulphe...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 12 février 1982, une expédition du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par Mlle Nicolet contre la Croix-Rouge française, en raison du risque de conflit...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Picca...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 10 FEVRIER 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'INSTANCE ENGAGEE PAR M. Y... CONTRE LA SOCIETE "SOCEA-BALENCY", A LAQUELLE LE SYNDICAT UNIFIE...