La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 159

10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...-01-05-01, 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 M. du P., engagé à partir du 1er mars 1979 en qualité de...Vu, enregistrée au secrétariat le 22 juin 1986, une expédition du jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande en paiement de diverses indemnités réclamées par M. Patrice du X... de Clinchamps à l'association...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charbonnier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 28 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code des communes; le code général des impôts ; CONSIDERANT que le contrat par lequel le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines a vendu à Mme X... une licence de débit de boissons n'a pas eu pour effet de faire participer celle-ci à l'exécution même...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charbonnier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts X..., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la société Difco ; que l'action engagée par cette dernière et...

10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...M. Massot...

10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...M. Charbonnier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que le litige qui a été renvoyé au Tribunal des conflits par le tribunal d'administratif de Strasbourg a trait à la responsabilité qu'encourrait envers Mlle X... la commune de Remering-les-Puttelange du fait de la résiliation à compter du 1er septembre 1980, par les administrateurs...

17-03-01-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Charbonnier...Vu le code civil ensemble la loi du 5 avril 1937 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, modifiant la loi du 20 juillet 1889 : "dans tous les cas où la responsabilité des membres de...

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... de M. G. dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission professionnelle paritaire...Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 et notamment son article 35 ajouté audit décret par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 74-696 du 7 août 1974 modifiée par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; CONSIDERANT que la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision confie à un...

11-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Responsabilité d'une... ...M. Michaud...Vu enregistrée au secrétariat le 12 septembre 1986 une expédition du jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'opposition à commandement présentée par M. X... à la suite de l'état exécutoire émis à son encontre le 17 septembre 1985 pour des dommages causés à une canalisation appartenant à l'Association syndicale autorisée...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dontenwille...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que la compagnie d'assurances "La Lutèce", subrogée aux droits des époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif sis à Chedde, commune de Passy Haute-Savoie a demandé à Electricité de France réparation des dommages causés à cet immeuble par un incendie provoqué par les...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Michaud...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que la Société de l'autoroute de la vallée du Rhône, à laquelle s'est substituée la Société des autoroutes du Sud de la France...