| France, Tribunal des conflits, 04 mai 1987, 02460

Synthèse

Numéro d'arrêt : 02460
Date de la décision : 04/05/1987
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

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Analyses

- RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE - Incompétence de la juridiction administrative - Association créée par une commune et présidée par le maire ayant pour objet de remplir une mission culturelle - Contrat passé par cette association n'agissant pas pour le compte de la commune [1].

10-01-05-01, 17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Suivant convention en date du 29 septembre 1978, l'Association "Festival international des régies de production de radiotélévision et des techniques de l'audiovisuel", soumise à la loi du 1er juillet 1901, a confié, sous sa seule responsabilité financière, à la Société anonyme Merx le soin de préparer, organiser, réaliser et gérer une manifestation annuelle au Palais des expositions de Nice. Cette convention ayant été résiliée le 28 mars 1980 par le maire de Nice, président de droit de ladite association, la Société Merx a assigné cette dernière en paiement d'une somme de 2.242.158,30 F, montant des frais et avances, et d'une somme de 2.000.000 F à titre de dommages et intérêts. Eu égard à son organisation et aux modalités de son financement, cette association ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de la commune en concluant le contrat précité, alors même qu'elle aurait poursuivi un objectif de service public. Il s'ensuit que le litige né de la résiliation de ce contrat, passé entre personnes privées, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES - Autres contrats ne pouvant être regardés comme conclus pour le compte d'une personne publique par un organisme privé chargé d'un service public - Contrats ayant un autre objet - Convention relative à l'organisation d'une manifestation annuelle - Contrat passé par une association n'agissant pas pour le compte de la commune [1].

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS PASSES ENTRE PERSONNES PRIVEES - Contrat passé par une association n'agissant pas pour le compte de la commune - Compétence du juge judiciaire [1].

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Références :

Loi du 01 juillet 1901

1. Comp. 1985-04-22, Laurent, T. p. 541

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1987:02460