La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 153

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Michaud...Vu le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande présentée par M. Patrick X... jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits se soit prononcé sur la question de compétence posée par cette demande ; Vu l'arrêt en date du 3 octobre 1986 par lequel la Cour d'appel de Paris a rejeté une demande semblable de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu la loi des 16-24 août...

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 février 1989, une expédition du jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la Caisse d'allocations familiales du pays de Montbéliard d'une demande tendant au remboursement d'une somme de 1 886,25 F perçue à tort par Mme X... au titre de l'aide personnalisée au logement, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence, en raison du risque de conflit négatif...

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 31 mars 1989, une expédition du jugement en date du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de M. Richard X... tendant à condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à annuler le licenciement du susnommé et à le réintégrer dans ses fonctions de pompier au service de sécurité à l'aérodrome de...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arpaillange...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 août 1988, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mme X... à M. Y... ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 1er avril 1988 par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, au juge d'instruction de Marseille et tendant à ce que ce magistrat se déclare incompétent pour...

34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Rejet... ...M. Michaud...Vu, enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat, la requête présentée par Me Henri, avocat aux Conseils et celui des consorts Y..., tendant à désignation de l'ordre de juridiction compétent sur conflit négatif résultant de ce que, d'une part, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour réparer les conséquences de l'annulation d'une déclaration d'insalubrité et d'une déclaration d'utilité publique en retenant l'existence d'une emprise irrégulière, et...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Réparation des dommages consécutifs aux... ...M. Charbonnier...Vu l'arrêté en date du 10 octobre 1988 par lequel le Préfet de Saône-et-Loire a élevé le conflit dans l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Dijon entre d'une part la Compagnie d'assurances Mercator NV, la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres, la PEARL assurance C° LTD, la Commercial Union, l'Assucom, la Rhône méditerranée, représentées par leur courtier La Nautica S.A. et l'Etat ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 2...

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Charbonnier...Vu, enregistré au secrétariat du tribunal des conflits le 9 mai 1989 la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal un rapport du procureur général près la cour d'appel de Paris dans la procédure opposant MM. R. et P. à M. G. ensemble le rapport par lequel le procureur fait connaître que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décliné la compétence du tribunal de grande instance de Bobigny le 9 mars 1989 à l'occasion de...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...-08-005-01 Par contrat du 29 décembre 1969 M. L. a concédé à la société Losfeld industries la licence exclusive...Vu, enregistrée le 19 janvier 1989, au secrétariat du Tribunal des Conflits une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet le dossier de la procédure opposant M. L. à l'Etat, représenté par le ministre de la défense et l'agent judiciaire du Trésor ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er avril 1988 par le préfet de la...

14-04-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 mars 1989, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant la société d'exploitation et de distribution d'eau SAEDE à la ville de Pamiers et à la société lyonnaise des eaux SLE ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 novembre 1988 par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, tendant à ce que la Cour d'appel de Paris...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Réparation des dommages consécutifs aux... ...M. Michaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 février 1989, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société transports Bezombes, la compagnie la Préservatrice foncière et la société Razel à la commune de Sault-les-Rethel et à l'Etat français ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 mars 1987 par le préfet, Commissaire de la République du département des Ardennes...