La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 134

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au maire de la commune de Saint-Martin Guadeloupe à la société Semsamar, au préfet de la région Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu le déclinatoire présenté le 15 décembre 1995 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Football - Règlement administratif des championnats de France - Ligue nationale de football - Désignation... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Datasport à la Ligue nationale de football, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 5 mars 1996 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que la décision...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Communes... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 1995, l'expédition du jugement du 27 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme X..., tendant à l'annulation de la décision du maire de Gennes du 6 février 1987 refusant de l'exonérer de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et à la condamnation de cette commune à lui rembourser les sommes acquittées au titre de cette redevance pour les années 1986 à 1990 ; Vu le jugement du...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1995, l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56.178,79 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

135-02-03-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Demande... ...M. de Caingny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 1996, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony ADECUR à la société d'exploitation du chauffage urbain de Massy-Antony CURMA devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er juin 1995 par le prefet de l'Essonne, tendant à voir...

17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant les dames X..., Z..., Le Gac, Péron, Desard, Destrez et Walter au "GRETA" des Côtes d'Armor devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; Vu le déclinatoire de compétence présenté devant cette juridiction le 24 janvier 1996 par le préfet des Côtes d'Armor tendant à ce que la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Ecole nationale des métiers - Affectation d'un professeur certifié de l'Education nationale -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne-de-Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56 178,79 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative - Tarification du chauffage urbain . REFERE -... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony Adecur à la société d'exploitation du Chauffage urbain de Massy-Antony Curma devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er juin 1995 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Jugement - Notification au préfet - Omission - Portée. 1° La... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant les dames Allam, Henaff, Le Gac, Péron, Desard, Destrez et Walter au GRETA des Côtes-d'Armor devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; Vu le déclinatoire de compétence présenté devant cette juridiction le 24 janvier 1996 par le préfet des Côtes-d'Armor tendant à ce que la juridiction...

12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Compétence juridictionnelle - Action contre l'assureur de l'auteur présumé d'un dommage -... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 novembre 1994, l'expédition du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par les Mutuelles du Mans Assurances et la ville de Mont-de-Marsan d'une demande de paiement d'indemnité d'assurance dirigée contre la SMABTP, assureur de la société Maurice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...