La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 131

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... administratif. Dès lors, le litige opposant M. Serkoyan à l'Opéra du Nord à la suite de la décision prise par ce...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 1995, l'expédition de l'arrêt du 10 janvier 1995 par lequel la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL OPERA DU NORD contre l'arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la Cour d'appel de Douai au profit de M. Gérard X... a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

17-03-01-02-05,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Louise X... tendant à ce que soit déclaré nul le commandement de payer émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Khadra X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la société Baum et Co Gmbh et MM. X... et Y... au ministre de l'intérieur ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 9 août 1996 par le préfet de police tendant à ce que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris se déclare incompétent en raison...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... lors, le litige l'opposant à M. A., agent de la régie intersyndicale d'entretien des marais charentais...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 février 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'Union des Marais de la Charente-Maritime devant le Conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Vu le déclinatoire, présenté le 23 août 1996 par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, tendant à voir...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Action intentée par un... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Louise X... tendant à ce que soit déclaré nul le commandement de payer émis à son encontre par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 6 juillet 1993 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Recouvrement exercé par un établissement public - Débiteur - Parent du... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Khadra X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 16 août 1994...

10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Juridiction judiciaire - Litige entre une... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 avril 1995, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que ce tribunal ordonne la modification des règles statutaires de l'Association "Pétanque Club de Sierroz", la désignation d'un commissaire aux comptes pour examiner la comptabilité de l'association, prenne des sanctions contre l'association pour écriture en faux, constate la validité de sa...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 1995, l'expédition du jugement du 23 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. X... tendant à la révision du taux de participation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux frais d'aide ménagère exposés pour sa mère a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Juridiction judiciaire - Litige entre... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 décembre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au centre européen de développement régional CEDRE devant la Cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire, présenté le 26 juin 1996 par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...