La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 129

17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 septembre 1995, la requête présentée pour la société anonyme Les Papeteries Etienne, dont le siège social est à Arles Bouches-du-Rhône, ... tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 9 avril 1993 par l'établissement public Voies...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 1996, l'expédition du jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Carcassonne, saisi d'une demande de M. Claude X... infirmier libéral, tendant à ce que lui soient allouées diverses indemnités en réparation de la décision de mise hors convention pour six mois qui lui a été notifiée le 9 juin 1993 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, la caisse d'assurance maladie et Maternité des...

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 1997, l'expédition de la décision, en date du 27 janvier 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Association Paris Racing I, aux droits de l'Association Matra Racing-Club, tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 octobre 1988 par laquelle le conseil fédéral de la Fédération Française de Football a rejeté son recours contre la décision du 17 décembre 1987...

17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la ville de Quimper devant le Conseil de prud'hommes de Quimper ; Vu le déclinatoire, présenté le 28 décembre 1995 par le préfet du Finistère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... qui participe à l'exécution d'un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte-Rose...Vu la requête présentée pour la société anonyme Les X... Etienne, dont le siège social est à Arles Bouches-du-Rhône, ... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 9 avril 1993 par l'établissement public Voies navigables de France, au titre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un auxiliaire... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition du jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Carcassonne, saisi d'une demande de M. Claude X... infirmier libéral, tendant à ce que lui soient allouées diverses indemnités en réparation de la décision de mise hors convention pour six mois qui lui a été notifiée le 9 juin 1993 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, la caisse d'assurance maladie et maternité des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Football - Réglementation - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Transfert - Indemnité... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu l'expédition de la décision, en date du 27 janvier 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Association Paris Racing I, aux droits de l'association Matra Racing-Club, tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 octobre 1988 par laquelle le conseil fédéral de la Fédération française de football a rejeté son recours contre la décision du 17 décembre 1987 de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Contrat de travail - Contrat emploi-consolidé - Rupture - Contentieux - Compétence judiciaire .... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la ville de Quimper devant le conseil de prud'hommes de Quimper ; Vu le déclinatoire, présenté le 28 décembre 1995 par le préfet du Finistère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... qui participe à l'exécution d'un service public...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 1995, l'expédition du jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la SARL SOFAMM, tendant à ce que la SARL Sonobat soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite de la rupture d'un câble souterrain lui appartenant par un "tracto-pelle" de la Société Sonobat, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...-03-02-03-01-01, 66-10-01 Le contrat régissant les rapports entre Mme M. et l'entreprise S.V.A., à l'issue du...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1996, l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs S.V.A. de son obligation contractuelle...