La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 128

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 septembre 1996, l'expédition de la décision du 31 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Patrick X... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 août 1992 du directeur-adjoint des douanes de Sarrebrück refusant l'entrée en France d'un véhicule de...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... commune et une société d'H.L.M. prévoyant que les ouvrages résultant des travaux de voirie effectués par...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 1996, la requête présentée pour la société anonyme d'H.L.M., société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces CARPI, dont le siège est ..., tendant à ce que le Tribunal en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour...

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 1995, l'expédition du jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete, saisi d'une demande de l'Association syndicale des propriétaires du lotissement ERIMA tendant : 1° à ce que la commune d'Arue soit condamnée à lui payer la somme de 38 150 668 FCP représentant la consommation d'eau de la commune effectuée sur le réseau privé du lotissement, du jour de la pose des compteurs d'eau...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mars 1997, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 mars 1997, lequel, saisi d'une demande de Mlle X... tendant à obtenir le versement de salaires et une allocation d'une indemnité de précarité d'emploi, consécutivement à la rupture de son contrat emploi-solidarité conclu avec le Collège Jean Moulin de Verrières-le-Buisson, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat Français de l'Express International SFEI, devenu l'Union Française de l'Express UFEX, les sociétés DHL International, Service Crie, May Courrier International, Federal Express International, Express Transports...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... présentée par M. M., qui concerne exclusivement sa qualification professionnelle et la rémunération qui en...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 octobre 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... aux Houillères du bassin du centre et du midi et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présent...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - La Poste - Litige opposant des sociétés... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de commerce de Paris, d'une part le Syndicat français de l'Express international SFEI, devenu l'Union française de l'Express UFEX, les sociétés DHL international, Service Crie, May Courrier international, Federal Express International, Express Transports Communications, d'autre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Agent participant à une mission de service public - Ouvrier mineur élu délégué... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... aux Houillères du bassin du Centre et du Midi et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté le 8 avril 1997 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 1996, la requête présentée pour la société de Castro, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à faire condamner MM. X... et Y..., ainsi que le Groupe G. 20, assureur de M. X..., à la réparation du dommage subi par elle lors de l'exécution du contrat...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Abraham...Vu, la requête présentée pour la société de Castro, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à faire condamner MM. X... et Y..., ainsi que le Groupe G. 20, assureur de M. X..., à la réparation du dommage subi par elle lors de l'exécution du contrat passé avec l'Office public...