La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 121

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mars 1998, l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la demande du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 mars 1992 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de saisir la commission d'indemnisation...

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mars 1998, l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la S.C.E.A. DE COURBEVOIE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1994 par laquelle la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir pour base de calcul, pour le...

10-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Litige opposant une association à son ancien directeur musical - Compétence de la... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 1998, l'expédition du jugement du 30 mars 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association Orchestre régional de Picardie "Le Sinfonieta" à lui verser une indemnité de 400 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son licenciement illégal a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

17-03-01-02-05,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juin 1998, l'expédition de la décision du 12 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de l'appel interjeté par M. Henri X... contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 juin 1994 en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé dirigées, d'une part, contre la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 avril 1993...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 septembre 1998, l'expédition du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. Y... tendant à voir condamner la ville de Rennes à lui payer diverses sommes en réparation des conséquences dommageables du coup qui lui a été porté le 6 avril 1993 par M. X..., agent de surveillance du domaine municipal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 janvier 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... épouse Y... au centre national de la recherche scientifique devant le Conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Vu le déclinatoire, présenté le 24 avril 1998 par le PREFET DE L'ESSONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par...

54-08-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Ouverture devant le Tribunal des conflits -... ...M. Arrighi de Casanova...Vu la décision n° 3124 du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 ; Vu la requête en omission de statuer de M. X..., enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du Tribunal des Conflits ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal, - les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige relatif à l'exécution de travaux sur des immeubles pour le... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune de Villeneuve-d'Ascq tendant à la réparation du préjudice subi par elle en raison des désordres causés aux installations de chauffage desservant un groupe scolaire lui appartenant, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Indemnité - Action en paiement - Distinction avec l'action en responsabilité contre... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la commune de Ceyzeriat tendant à ce que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société Possa, ainsi que la société VTI les Multitromb soient condamnées à réparer le préjudice résultant pour la commune de la mauvaise évacuation de la fumée de la chaudière d'un atelier-relais à usage artisanal dont...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à trancher le litige l'opposant au conseil régional de la région Centre et au conseil général du Cher, à la suite du conflit négatif résultant de ce que, 1o par une ordonnance du 18...