La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 120

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1995 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en considération à compter du 1er janvier 1996 sa dénonciation d'affiliation à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante non.... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la commune de Sauve tendant à faire déclarer la nullité des contrats conclus entre elle-même et la société Gestetner pour la fourniture de matériels de reprographie et de photocopie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Route forestière - Route forestière sur le domaine privé de l'Etat - Route non... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu, l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de Mme Y... et de la compagnie Uni Europe tendant à ce que les Etablissements Gurdebeke et l'Office national des forêts soient déclarés responsables de l'accident dont a été victime M. X... et, qu'en conséquence la SA Etablissements Gurdebeke et sa compagnie d'assurances Samda, d'une part, l'Office national des forêts et sa...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à la commune de Saint-Martin d'Ablois, la compagnie d'assurances GAN et le préfet de la Marne, Direction des services vétérinaires devant le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne statuant comme juge des référés ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 20 novembre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet du Calvados contre M. Philippe X... et autres devant la cour d'appel de Caen et tendant de la part de ceux-ci à obtenir du juge judiciaire du référé, sur le fondement de la voie de fait, l'interdiction de l'exécution d'office, à eux notifiée le 28 mai 1998 par le préfet du Calvados, de la décision...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...Commissaire du Gouvernement : M. Arrighi de Casanova...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Les Tournelles au préfet de Seine-et-Marne, au préfet d'Ile-de-France et à l'association Entraide universitaire devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Vu le déclinatoire présenté le 21 décembre 1998 par le préfet de Seine-et-Marne tendant à voir déclarer la juridiction de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Clause prévoyant au profit de la personne... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Union des groupements d'achats publics UGAP à la société SNC Activ CSA devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1998 par le préfet du Haut-Rhin, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les contrats passés par...

17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 août 1997, l'expédition du jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la COMMUNE DE VILLENEUVE D'ASCQ tendant à la réparation du préjudice subi par elle en raison des désordres causés aux installations de chauffage desservant un groupe scolaire lui appartenant, a renvoyé au Tribunal de conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 1998, l'expédition du jugement en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la COMMUNE DE CEYZERIAT tendant à ce que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société POSSA, ainsi que la société VTI les Multitromb soient condamnées à réparer le préjudice résultant pour la commune de la mauvaise évacuation de la fumée de la chaudière d'un atelier-relais à usage...

135-04-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Engagements... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mars 1998, la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à trancher le litige l'opposant au conseil régional de la région Centre et au conseil général du Cher, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par...