La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 119

17-03-02-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 août 1998, l'expédition du jugement en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP I.M.G tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 F en exécution du contrat de parrainage signé le 27 mars 1992, a renvoyé au tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

03-02-06,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Dénonciation par un exploitant... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 octobre 1998, l'expédition du jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1995 par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en considération à compter du 1er janvier 1996 sa dénonciation...

17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 1998, l'expédition du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la COMMUNE DE SAUVE tendant à faire déclarer la nullité des contrats conclus entre elle-même et la société Gestetner pour la fourniture de matériels de reprographie et de photocopie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...

03-06-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Litige en responsabilité né de travaux effectués pour le... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 décembre 1998, l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de Mme Y... et de la COMPAGNIE UNI EUROPE tendant à ce que les Etablissements Gurdebeke et l'Office national des forêts soient déclarés responsables de l'accident dont a été victime M. X... et, qu'en conséquence la S.A. Etablissements Gurdebeke et sa compagnie d'assurance Samda, d'une part, l'Office...

17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DU CALVADOS contre M. Philippe X... et autres devant la Cour d'appel de Caen et tendant de la part de ceux-ci à obtenir du juge judiciaire du référé, sur le fondement de la voie de fait, l'interdiction de l'exécution d'office, à eux notifiée le 28 mai 1998 par le PREFET DU...

17-04,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Juge saisi d'une mesure de référé-instruction - Compétence... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mars 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Les Tournelles au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, au préfet d'Ile-de-France et à l'Association Entraide Universitaire devant le tribunal de grande instance de Meaux ; Vu le déclinatoire présenté le 21 décembre 1998 par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE tendant à voir déclarer la...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS U.G.A.P. à la société SNC ACTIV CSA devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1998 par le préfet du Haut-Rhin, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les contrats...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Forêts communales - Débardage - Contrat liant un entrepreneur à un syndicat... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition du jugement du 25 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée par la commune de Stetten tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il a causé à un arbre, classé au titre de la loi du 2 mai 1930, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Occupation temporaire d'un terrain privé intervenue en application de... ...Commissaire du Gouvernement : M. Sainte Rose...Vu l'expédition de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 7 mai 1998 par lequel la Cour saisie d'une demande de la Société des autoroutes Paris Rhin-Rhône et de Scetauroute tendant à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Dôle du 10 mars 1992 par lequel le tribunal a condamné solidairement ces sociétés à verser à M. X... une indemnité pour pertes culturales dues à l'occupation temporaire de son terrain a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Département... ...Commissaire du Gouvernement : M. de Caigny...Vu l'expédition du jugement en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société International Management Group IMG tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 francs en exécution du contrat de parrainage signé le 27 mars 1992, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...