La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 108

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital public - Maison de retraite - Pensionnaire - Litige - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS... ...M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de Mme Françoise Rodriguez tendant, d'une part, à l'annulation du commandement de payer n° 39/2000 émis par la trésorerie municipale de Béziers mettant à sa charge la somme de 37 015,80 francs en règlement des frais de séjour de sa mère, Mme Marianne Cordeilla, à la maison de retraite Foyer-Résidence Wilson à Béziers, pour les mois de septembre 1999...

...M. Duplat...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, notamment ses article 35 et suivants ; Vu l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ; Entendus de l'Affaire N° C3267 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Genevois, membre du Tribunal, - les observations de Me Hemery, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES...

...M. Duplat...Vu l'arrêt et la décision attaqués ; Vu, enregistré le 31 juillet 2001, le mémoire présenté par Mme C... qui conclut au rejet de la requête ; Vu, enregistré le 1er août 2001, les observations présentées par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à l'absence de déni de justice dans la mesure où, Mme C... n'étant pas tenue à l'obligation alimentaire mais devant contribuer aux charges du mariage en qualité de conjoint, la commission centrale d'aide sociale était seule compétente pour trancher le litige entre le DEPARTEMENT DE L'ISERE et Mme C..., ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par une décision...

...M. Schwartz...Vu le jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Reims s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'association P.R.I.S.M.E., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les observations, présentées par le ministre de l'intérieur, qui relève que ses services sont étrangers au litige ; Vu le mémoire, présenté au nom de M. et Mme C..., qui s'en remettent à la décision du Tribunal sur la compétence ; Fin de visas de l'Affaire N° C3274 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre hospitalier universitaire - Médecin - Mise à disposition d'une fondation - Contrat avec la... ...Avocat : M. Blondet....Vu l'expédition du jugement du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. Mohamed X... tendant à ce que la fondation Hôtel-Dieu du Creusot soit condamnée à lui payer la somme de 354 542,12 francs à titre de dommages-intérêts du fait de l'irrégularité de son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Plainte pour escroquerie - Décision de relaxe - Personne poursuivie - Préjudice - Action... ...M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. Visconti tendant notamment à ce que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, M. Caizergues en sa qualité de maire et M. Reynaud en sa qualité d'adjoint délégué aux affaires maritimes soient condamnés solidairement à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi à la suite du dépôt d'une plainte de la commune, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Caisse d'allocations familiales - Revenu minimum d'insertion - Instruction de la demande... ...Président : M. Waquet ....Vu l'expédition du jugement du 18 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. Abd el Melik X... tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de Lille à lui verser la somme de 170 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi lors de l'instruction de ses demandes d'attribution du revenu minimum d'insertion, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Commissaire du Gouvernement : M. Bachelier...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Mohamed au ministre de l'Intérieur devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 16 janvier 2001 par le préfet de police tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la voie de fait ne peut résulter que d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Services de l'Etat à l'étranger - Personnel non statutaire - Conflit de lois -... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu l'expédition de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'une demande de Mme Issa et de Mme Le Gouy tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 24 juin 1994 du proviseur du lycée Jean-Mermoz à Dakar mettant fin à leur contrat de travail à compter du 1er septembre 1994, ainsi que des décisions implicites du directeur de l'Agence pour l'enseignement français...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Pouvoir de résiliation unilatérale de la... ...Commissaire du Gouvernement : M. Schwartz...Vu la requête présentée par la société BNP Paribas tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à ce que l'Union des groupements d'achats publics soit condamnée à lui payer une somme de 420 600,67 francs majorée des intérêts à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1o par un jugement du 19...