La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 3

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Tunnel Maurice Lemaire, ayant son siège 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, représentée par son gérant en exercice ; la SAS Eiffage TP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03150 du 15 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Tunnel Maurice Lemaire, ayant son siège 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, représentée par son gérant en exercice ; la SAS Eiffage TP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03148 du 15 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...

...M. Frédéric Aladjidi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation STEP Eiffage TP Viaduc de Millau, ayant son siège 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, représentée par son gérant en exercice ; la SAS Eiffage TP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02636 du 15 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

...M. Marc Dandelot...Vu 1°, sous le n° 354934, la requête enregistrée le 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL TSA, dont le siège est centre commercial Chelles 2, avenue du Gendarme Castermant, à Chelles 77500 ; la SARL TSA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI du Montceau l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial dénommé Val R Nature d'une surface de vente totale de 8 425 m² comprenant un hypermarché Intermarch...

...M. Marc Dandelot...Vu 1°, sous le n° 357721, le jugement n° 1011313 du 16 février 2012, enregistré le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Patrick K ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 8 juin et 27 septembre 2010, présentés pour M. K, demeurant ... ; M. K demande au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Etablissements Lahuec, dont le siège est la Maison Blanche Keramperu à Concarneau 29900, représentée par son gérant ; la SARL Etablissements Lahuec demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Decathlon France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin de 2 000 m² de surface de vente, spécialisé dans la vente d'articles de...

...M. Marc Dandelot...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702587 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 442 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2007 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fluctuations de sa note pédagogique durant la période de 1992...

...M. Didier Chauvaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01083 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement n° 0502285 du 7 mai 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a limité à la somme de 143 700 euros l'indemnité que le Centre hospitalier universitaire de Reims a été condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables de...

...M. Edouard Crépey...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 09016928 du 30 avril 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 12 août 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02315 du 18 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0706348 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Etampes à lui verser la somme de 9 956,76 euros au titre de son relogement pendant la période des travaux de mise...