Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president :M. Drai dans la jurisprudence francophone - page 19

1° AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun... ...Premier président : M. Drai...Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre et Henri Z... ont été blessés dans un accident de la circulation, dont leur frère Bernard et M. X... ont été déclarés coresponsables par application réciproque de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué Nancy, 18 mars 1985 a confirmé sur ce point le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Premier président : M. Drai...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 17 avril 1981, une collision s'est produite entre la camionnette de M. Z... conduite par son préposé M. Y... et la voiture de M. X... ; que M. Y... a été blessé dans cet accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 30 avril 1985, qui a retenu la responsabilité de M. X... sur le...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Premier président : M. Drai...LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 470 devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 55 du Code pénal ; Attendu que la victime d'un accident du travail, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure o...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Appréciation du bien-fondé de la demande et... ...Premier président : M. Drai...Sur le troisième moyen : Vu l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge qui autorise, en vertu de ce texte, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Soustraction à l'établissement ou au paiement de certains impôts - Recherche de la... ...Premier président : M. Drai...LA COUR, . Attendu, selon l'ordonnance déférée, les pièces produites et les pièces de la procédure, que, par ordonnance du 6 janvier 1987, non frappée d'un recours, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en application de l'article 94 de la loi de finances pour 1985 du 29 décembre 1984, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 16 B du livre...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire -... ...Premier président : M. Drai...Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation sous les numéros 87-16.576 et 87-16.577 dirigés contre la même ordonnance ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 87-16.577 : Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge doit vérifier le bien fondé de la demande de visites et saisies qui lui est présentée par...

1° CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur ne figurant pas comme partie à l'arrêt attaqué 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre... ...Premier président : M. Drai...Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre le ministère public : Attendu que le ministère public n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre lui est irrecevable ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre le Directeur général de la concurrence : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande -... ...Premier président : M. Drai...Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 87-19.759 et 87-19.760 ; Sur le second moyen du pourvoi n° 87-19.759 dirigé contre l'ordonnance du 2 décembre 1985 autorisant des visites et saisies à l'encontre de M. Z... : Vu l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenue l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge, qui autorise, en vertu de ce texte, des...