Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president :M. Canivet. dans la jurisprudence francophone - page 5

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Nécessité -... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 novembre 2001, que M. X... a commandé à M. Y... une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'en raison de l'état de santé de ce dernier, les parties sont convenues d'une nouvelle date de livraison qui n'a pas ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l'événement -... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2004, que le corps sans vie de Corinne X... a été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la Régie autonome des transports parisiens la RATP ; qu'une information ouverte du chef d'homicide involontaire a révélé que l'accident...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps -... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 septembre 2004, que la Société nouvelle X... la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 1998, M. Y... étant désigné liquidateur; que, par ordonnance du 20 janvier 1999, le juge-commissaire a ordonné un audit comptable de la société confi...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Crédit de réduction de peine - Réduction de sept jours par mois -... ...Premier président : M. Canivet...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Toulon et rédigée ainsi : " En ce qui concerne les condamnés qui relèvent du régime de l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Procédure - Demandes concurrentes en séparation de corps et en... ...Premier président : M. Canivet....LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Niort, reçue le 9 janvier 2006, dans une instance opposant madame Jacqueline X... à monsieur Jean Y..., et ainsi libellée : "Les dispositions spécifiques transitoires de l'article 33...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant du rejet de demandes de... ...Premier président : M. Canivet...INFIRMATION sur le recours formé par M. Nacer-Eddine X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 12 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 24 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale et une somme de 600 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en... ...Premier président : M. Canivet...INFIRMATION sur le recours formé par M. Driss X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 27 juillet 2005 qui lui a alloué une indemnité de 40 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 27 juillet 2005, le premier président de la cour d'appel de Rouen, saisi par M. X...

CASSATION - Expropriation pour cause d'utilité publique - Arrêt fixant l'indemnité - Pourvoi - Recevabilité - Indivisibilité à l'égard du... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que faisant valoir que le commissaire du Gouvernement est partie à la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, la société Semalilas soutient qu'à défaut pour les expropriés de l'avoir appelé à l'instance de cassation, leur pourvoi est...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Eléments d'appréciation - Qualité du vendeur - Vendeur professionnel -... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 24 février 2004 que le 4 juin 1999 les époux X... ont signé une promesse unilatérale de vente de divers terrains au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin la SAFER ; que M. Y... a signé avec la SAFER le 17 novembre 1999 une promesse...

PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Inobservation - Sanction - Inopposabilité aux tiers - Tiers - Définition - Exclusion - Portée. Viole... ...Premier président : M. Canivet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1 de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou...