Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president : Mme Rozes dans la jurisprudence francophone

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Désignation par le président du Tribunal - Désignation pour chaque information - Nécessité... ...Premier président : Mme Rozès...LA COUR, . Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du Tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas d'empêchement du juge saisi ou en cas de nomination à un autre poste, le président procède, dans les...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ...Premier président : Mme Rozès...LA COUR . Sur le moyen unique, pris en ses deux branches . Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mars 1987, rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., inspecteur départemental de la compagnie d'assurances " La Cité ", qui l'avait chargé de rechercher, par prospection à domicile, la conclusion de contrats de capitalisation par des particuliers, a fait souscrire à Mme X... différents titres, et a détourn...

1° IMMEUBLE - Immeuble par nature - Fresque 1° IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Fresque arrachée de son support non... ...Premier président : Mme Rozès...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application cumulative - Notariat - Convention collective régionale du... ...Premier président : Mme Rozès...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Attendu que Mme Y..., caissière-comptable de M. X..., notaire, a ét...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Intervention du représentant - Commissions sur marché avec appel d'offre - Accord les... ...Premier président : Mme Rozès...Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société La Bresse à payer à M. X..., représentant de commerce, des commissions sur des marchés sur appel d'offres réalisés dans son secteur, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient que le contrat n'exclut aucun produit de la société, aucune catégorie, ni aucune modalité de contrat avec les clients, ni aucun...

CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Domaine d'application - Chemin ouvert à la circulation publique CIRCULATION ROUTIERE - Accès... ...Premier président : Mme Rozès...LA COUR, . Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 7 du Code de la route, ensemble les articles R. 1, alinéa 1er, et R. 25 du même Code ; Attendu que, tout chemin, s'il est ouvert à la circulation publique, est soumis aux dispositions du Code de la route et spécialement aux règles de priorité ; Attendu que, pour débouter de sa demande d'indemnisation M. Y..., partie civile, qui, circulant...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Premier président : Mme Rozès...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 415 et L. 415-1 devenus L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; que tel est le cas du salarié qui, venant de quitter son poste de travail, se trouve encore dans les...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail * SECURITE... ...Premier président : Mme Rozès...CASSATION sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, CPAM 63, dont le siège social est à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, Cité administrative, rue Pélissier, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, contre un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Limoges 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1° De la Manufacture française...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation dont la caducité a été constatée non * PROCEDURE... ...Premier président : Mme Rozès...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 octobre 1985 rendu sur renvoi après cassation, qu'alléguant avoir appris, le 1er avril 1976, que son mari aurait le 1er décembre 1975, vendu, sans son accord, à ses beau-frère et belle-soeur les époux Yves X..., un immeuble qui était le logement de la famille, Mme Z... épouse Y... X... a, les 24 et 26 avril 1976, assigné ce dernier et les acquéreurs en...

INTERETS - Anatocisme - Pouvoir du juge des référés non * REFERE - Intérêts - Anatocisme - Décision le prononçant - Cassation Il n'entre... ...Premier président : Mme Rozès...Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 juillet 1985 statuant en référé, qu'en 1968 la société coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe " La Fourmillière " société d'HLM a confié à l'entreprise Roussel et Soster des travaux de construction qui ont fait l'objet de procès-verbaux de réception comportant des réserves ; qu'un jugement du 15 juin 1972 devenu irrévocable, a...