La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Premier president : M. Canivet. - page 56

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Pharmacien - Définition . Les pharmaciens,... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu que la société Parasanté fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 1997, statuant en référé, d'avoir dit qu'elle ne pouvait vendre des produits d'entretien de lentilles de contact et de l'avoir condamnée sous astreinte à retirer ces produits de ses points de vente dans un délai de huit jours, alors, selon le moyen, que l'article 512 du Code de la santé publique réserve aux...

REDDITION DE COMPTES - Action en reddition - Effets - Intérêts moratoires du solde - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette... ...Premier président :M. Canivet, président....Attendu que Mme Y... a acquis de M. X..., le tiers des parts sociales d'une SCP d'huissiers de justice la SCP ; qu'à la suite d'un litige concernant le paiement du prix de ces parts, elle les lui a revendues et a quitté la société ; qu'un nouveau litige est alors né entre les parties, quant à la liquidation des comptes portant sur sa période de collaboration, les parties étant en désaccord sur la durée de la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Dommage antérieur à la réception -... ...Premier président :M. Canivet, président....Donne acte à M. et Mme Y... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie La Lutèce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 de Code civil ; Attendu que M. et Mme Y... ont confié à M. X..., entrepreneur, les travaux d'agrandissement d'un pavillon leur appartenant ; qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la Mutuelle des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Action contre la caution - Exception -... ...Premier président :M. Canivet, président....Donne défaut contre le Crédit général industriel ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 313-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que l'événement qui fait courir le délai avant l'expiration duquel la caution peut opposer au créancier l'impossibilité de se prévaloir de la garantie, à raison de la disproportion...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Elément objectif - Prise en considération de la personne de l'auteur de... ...Premier président :M. Canivet, président....Donne acte à Mme X..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Mathilde-Clémence Y..., de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de Michel Y..., décédé ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 septembre 1999, que Michel Y..., mécanicien de la Marine nationale du 4 décembre 1963 au 17 juin 1985, date de sa mise à la retraite, atteint d'un mésothéliome...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exception - Activité professionnelle - Financement et cautionnement .... ...Premier président :M. Canivet, président....Attendu que Mme X... s'est portée caution d'un emprunt contracté par son mari afin de financer son activité professionnelle ; que l'entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire et sur l'assignation du Crédit lyonnais, l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 janvier 1998 a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Connexité des obligations réciproques -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu que la société Génie thermique climatique de maintenance GTCM, ayant fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, à la requête de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, subrogée dans les droits de la société civile immobilière La Garenne la SCI, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de compensation avec sa propre créance, régulièrement...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient - Faute du... ...Premier président :M. Canivet, président....ARRÊT N° 1 Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une ligamentoplastie du ligament croisé antéro-externe du genou droit réalisée le 23 août 1989, le docteur Y... a sectionné l'artère poplitée moyenne de sa patiente, Mme X... ; que l'arrêt attaqué a déboutée celle-ci de son action en responsabilité dirigée contre le praticien, au motif qu'il avait mis en oeuvre tous...

MAGISTRAT - Prise à partie - Abrogation - Effet . Les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la... ...Premier président :M. Canivet, président....Attendu que, par ordonnance du 25 juin 1998, le premier président de la cour d'appel de Z... a refusé à M. X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance de Y... ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Intervention médicale - Atteinte du patient - Faute du... ...Premier président :M. Canivet, président....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 janvier 1991, M. X..., médecin stomatologiste, a, en procédant sur la personne de Mlle Y... à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué un traumatisme du nerf sublingual ; que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 1998 d'avoir retenu sa responsabilité, alors que le fait pour un médecin de blesser un nerf qui n'était pas visé par son...