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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par Premier president : M. Canivet. - France

571 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 14 décembre 2001, 00-82066

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2000, que M. X..., comptable salarié de la société Virydis, a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification ; que, statuant à son égard sur les intérêts civils, l'arrêt l'a condamné à payer des...

France | 14/12/2001 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Avis, 14 mai 2001, 01-00002

1° JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Impôts et taxes - Recouvrement - Opposition à poursuites. 2° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2001 par le juge de l'exécution d'Avesnes-sur-Helpe, reçue le 9 mars 2001, dans une instance opposant M. X... à la Trésorerie principale de Maubeuge ville, et ainsi libellée : " 1° Le non-respect des prescriptions de l'article...

France | 14/05/2001 | Avis

§ | France, Cour de cassation, Avis, 29 juin 2001, 01-00003

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction OPAC - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 -... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, reçue le 10 avril 2001, dans une instance opposant le trésorier principal de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne à Mme Sylvie X...

France | 29/06/2001 | Avis

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 octobre 2001, 99-60559

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée... ...Premier président :M. Canivet....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 18 mars 1999, Bull. II, n° 53, p. 38, que M. Y..., agissant en qualité d'électeur, après avoir fait constater l'inéligibilité de certains candidats de la liste " Entreprise Plus ", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du...

France | 26/10/2001 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 09 février 2001, 98-18661

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Administrateur ad hoc - Pouvoirs - Limites . MINEUR - Administration légale -... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Carole X... Y..., née le 15 février 1983, a été reconnue à sa naissance par M. X... et Mme Y... ; que, par arrêt du 12 septembre 1996, la cour d'appel de Paris, après audition de l'enfant, a confirmé une ordonnance du juge aux affaires familiales disant que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents avec résidence habituelle chez la mère et organisant le droit de...

France | 09/02/2001 | Chambre mixte

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 juillet 2001, 97-17359

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Choix empêché d'une femme enceinte d'interrompre sa... ...Premier président :M. Canivet....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 1997, que Mme X... a donné naissance, le 31 octobre 1989, à une fille atteinte d'un spina-bifida entraînant de graves séquelles ; que les époux X... ont engagé une action en réparation du préjudice subi par leur fille contre MM. Y... et Z..., médecins gynécologues consultés par Mme X... pendant le cours de sa...

France | 13/07/2001 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 janvier 2001, 99-11758

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et... ...Premier président :M. Canivet....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998, rendu sur renvoi après cassation 12 octobre 1995, Bull V, n° 270, p. 196, que...

France | 26/01/2001 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 23 mars 2001, 98-19018

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Division du fonds - Division antérieure à la constitution de la servitude -... ...Premier président :M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juillet 1998, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 11 décembre 1996, Bull. 1996, III, n° 238, p. 155, que par acte du 21 février 1900, M. Y... a vendu la partie centrale d'un terrain lui appartenant et l'a grevé de deux zones non aedificandi sur une distance de deux mètres à partir des lignes divisoires intérieures Est et Ouest ; que M. Z..., devenu propriétaire de ce...

France | 23/03/2001 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 juillet 2001, 98-17006

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Exception - Validité - Appréciation - Compétence administrative - Obstacle - Liberté... ...Premier président :M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 15 mars 1995, Bull. n° 89, que M. X..., placé en 1955 et 1956 en hôpital psychiatrique, a par actes des 30 avril 1985 et 4 mai 1985, assigné l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de ces internements qu'il estimait abusifs ; qu'il a formé appel du jugement ayant déclaré irrecevable son action contre l'Etat qui lui avait opposé la déchéance...

France | 06/07/2001 | Assemblee pleniere

§ | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 janvier 2001, 99-15153

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Déclaration... ...Premier président :M. Canivet....Donne acte à Mme B... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Indosuez et la Banque Worms ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, ensemble l'article 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du...

France | 26/01/2001 | Assemblee pleniere
 
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