Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Kirsch faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 7

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Saisie-arrêt - Procédure - Tiers saisi - Ordonnance de contrainte - Absence d'indication du montant... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.145-13 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE SOGIC, EMPLOYEUR DE M. X..., A FAIT OPPOSITION, EN QUALITE DE TIERS SAISI, A UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE, EN FAISANT VALOIR QUE CETTE ORDONNANCE ENONCAIT, NON PAS LE MONTANT DES RETENUES QU'ELLE-MEME AURAIT DU AVOIR VERSEES, MAIS LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression. USAGES - Contrat de travail... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRINK'S FRANCE A PAYER A M. MAXIME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A DES RETENUES OPEREES PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON D'ABSENCES POUR MALADIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT DEVENU D'USAGE QUE LES PERIODES D'ARRET POUR MALADIE NE SOIENT PAS DEDUITES POUR LA DETERMINATION DU DROIT AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Inobservation - Inobservation par le salarié - Offre de réintégration de l'employeur -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI 82-41. 053, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER FEVRIER 1972, EN QUALITE DE LABORANTINE PAR M. ET MME Z..., FUT LICENCIEE LE 1ER DECEMBRE 1978 ET BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MINIMUM LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ELLE ALLOUEE POUR LICENCIEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE PAR LA SOCIETE LARGILLIER, AGENCE IMMOBILIERE, EN QUALITE DE NEGOCIATEURS DE VENTES D'IMMEUBLES, MAIS QUI EXERCAIT AUSSI LES FONCTIONS, MOINS BIEN REMUNEREES, DE DEMARCHEUR D'IMMEUBLES A VENDRE, S'EST VU IMPOSER PAR SON EMPLOYEUR UN QUOTA MENSUEL APPLICABLE A SON ACTIVITE DE DEMARCHAGE ; QU'A LA SUITE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance nouvelle - Définition - Convention collective non invoquée lors d'une précédente instance. La... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1981, LA SOCIETE CLAUSE A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 17. 489, 19 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, QU'UNE ORDONNANCE DU 4 JUIN 1981 DECLARANT RECTIFIER CE JUGEMENT, AYANT PORTE LA CONDAMNATION A LA SOMME DE 146. 500...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Accord d'entreprise accordant un congé supplémentaire plus long que... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. JACQUES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE PREVUS PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974, DENONCE PAR LA SOCIETE LEVER APRES LA PROMULGATION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Majoration - Calcul - Absence de réglementation déterminant les modalités... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3.I, par. 2, du chapitre II du règlement relatif aux conditions particulières de travail et de rémunération applicable aux agents des services permanents d'exploitation du Port autonome du Havre, et 13 et 14 de la convention...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Inobservation - Délai congé interrompu en cours d'exécution par l'employeur -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ZUP AMBULANCES DEPUIS LE 23 AOUT 1978, A DEMISSIONNE LE 23 NOVEMBRE 1982, EN DONNANT A SON EMPLOYEUR UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ; QUE LA SOCIETE ZUP AMBULANCES LUI A NOTIFIE LE 3 DECEMBRE 1982 QU'ELLE CONSIDERAIT QUE LE DELAI DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté d'au... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 1142 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIPOL, QUI AVAIT ENGAGE MM. X... ET Y... EN JANVIER 1978, A MIS FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LE 26 FEVRIER 1979 SANS RESPECTER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attributions - Condition - Rémunération globale garantie - Maintien de l'équivalence avec le salaire... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS LE 30 AOUT 1976 MOYENNANT UN SALAIRE DE BASE ALORS EGAL A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE CORRESPONDANT A SON EMPLOI DANS LE BAREME DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT APPLICABLE AU CONTRAT, AUQUEL...