Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Kirsch faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance nouvelle - Définition - Convention collective non invoquée lors d'une précédente instance. La... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1981, LA SOCIETE CLAUSE A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 17. 489, 19 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, QU'UNE ORDONNANCE DU 4 JUIN 1981 DECLARANT RECTIFIER CE JUGEMENT, AYANT PORTE LA CONDAMNATION A LA SOMME DE 146. 500...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faits de concurrence... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ALORS QUE, EN DEHORS DE TOUTE MANOEUVRE DELOYALE ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE DE...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions émanant de juridictions de l'ordre judiciaire. Le pourvoi en cassation fondé... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE DECISIONS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE DEUX DECISIONS EMANANT DE JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; ATTENDU QUE M. X... ALLEGUE LA CONTRARIETE EXISTANT SELON LUI ENTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL ET UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL S'ENSUIT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives de consommation - Pluralité de conventions applicables - Licenciement - Salarié devenu... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES TITULAIRES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION EN DATE DU 30 AVRIL 1956 ; ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL, DEPUIS LE 11 JUILLET 1951, LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE AVAIT SUCCESSIVEMENT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES, PUIS L'EXPLOITATION, A COMPTER DU 27 JANVIER...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Définition - Reçu avec réserves. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M. X..., RECRUTE EN SEPTEMBRE 1980 PAR LA SOCIETE BIDAUT-CARAVANES EN QUALITE D'EMPLOYE D'ENTRETIEN ET DEMISSIONNAIRE LE 9 JANVIER 1982, A ETE LICENCIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL LE RECU POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Délai de dénonciation du contrat - Allocation d'une indemnité de départ - Respect du délai de... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., AYANT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1974 EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL PAR L'IMPRIMERIE BOUQUET POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE PAR PERIODE DE TROIS ANS, L'EMPLOYEUR A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR COMPTER DU 31 DECEMBRE 1980, APRES AVOIR RESPECTE LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU POUR SA DENONCIATION ; QUE LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Restructuration de l'entreprise pour cause économique conjoncturelle -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4, L.321-7 ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, LICENCIE LE 17 MARS 1981 EN RAISON DE LA FIN DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE A L'ETRANGER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. * CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQUE DEUX DECISIONS SONT INCONCILIABLES, ELLES PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI UNIQUE, LA COUR DE CASSATION, SI LA CONTRARIETE EST CONSTATEE, ANNULANT L'UNE DES DECISIONS OU, S'IL Y A LIEU, LES DEUX ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ANGERS, 7 OCTOBRE 1980 ET 3 MARS 1981 ONT L'UN ET L'AUTRE STATUE SUR LES APPELS FORMES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Convention collective - Violation - Action en... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... A PAYER AU SYNDICAT CFDT DES GENS DE MAISON LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENTRAINANT UN PREJUDICE AUX SALARIES QUE CE SYNDICAT REPRESENTE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER NI LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Convention collective régionale - Licenciement -... ...Pdt. M. Kirsch faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 9 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE HERVE EN QUALITE DE GRUTIER, AYANT PRIS SES CONGES ANNUELS EN ALGERIE DU 28 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1978, A FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR, LE 22 NOVEMBRE, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE 30 JOURS, ARRET...