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CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Partie présente ou représentée - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision -... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU CODE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Employé d'un transitaire en douanes -... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANEENNE DE TRANSIT ALIAS " MEDTRANS ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS DOUANIERES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ET A DECIDE QU'ELLE SERAIT SOLIDAIREMENT TENUE AVEC LEDIT X... AU PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Porteur de parts sociales - Indemnité - Montant - Fixation. L'associé, constitué partie civile,... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RENE, - Y... HUBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 24 JUIN 1983 QUI A CONDAMNE X... RENE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... HUBERT POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI...

1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations portant sur les qualités ou les... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SALOMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A DIX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation portant sur la qualité du bien objet de la... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... BERNARD, - Y... JEAN-PIERRE, - LA SOCIETE CANON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 5 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, A DECLARE LA SOCIETE CANON CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nullité - Nullité non soulevée en appel - Cassation -... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHERIFA, CONTRE UN ARRET DE LA 10E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1983 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNEE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AVEC SURSIS, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, A DECIDE LA...

CASSATION - Intérêt - Prévenu - Grief tiré d'un arrêt annulant la citation à comparaître et renvoyant le ministère public à se pourvoir non.... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 AOUT 1983, QUI A DECLARE NULLE LA CITATION A LUI DELIVREE, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE QUI AVAIT ETE...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Emploi de la langue française - Loi du 31 décembre 1975 - Application. La reproduction sur des... ...Pdt. M. Escande Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile. Voir le sommaire suivant. 2... ...Pdt. M. Escande Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR RECEL D'ESCROQUERIE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Ambiguïté d'un texte - Refus de l'interpréter. Le juge pénal ne peut accorder à un prévenu le... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonction...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... BERNARD, - Y... MARTINE EPOUSE X..., - LA FEDERATION DES FAMILLES DU NORD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR PLAINTE CONTRE Z... JEAN-PIERRE, A... FRANCIS ET B... LUCIEN, POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A...