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PROXENETISME - Prostitution ou débauche - Article 334 6° du Code pénal - Intermédiaire - Définition Fait office d'intermédiaire au sens de... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984 QUI, POUR ENTREMISE ENTRE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET LES INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU REMUNERENT LA DEBAUCHE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 9 AVEC SURSIS, A TRENTE MILLE FRANCS D'AMENDE ET A 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Réparations civiles - Conclusions du prévenu - Conclusions... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNADETTE, VEUVE A..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RUTH Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produits contenant des... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, - L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI A RELAXE X... PIERRE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Juge d'instruction - Délai imparti pour statuer - Délai de cinq jours article 148 alinéa... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 28 DECEMBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE, TENTATIVE DE VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE SUR MINEURE, VIOL PAR PERSONNE AYANT AUTORITE, ET PLUSIEURS PERSONNES, SUR MINEURES DE 15 ANS, A DECLARE IRRECEVABLE...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée - Nouvelle infraction -... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983, QUI POUR DELIT DE FUITE L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3 MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

CHANTAGE - Eléments constitutifs - Elément légal - Menaces de révélations ou d'imputations diffamatoires - Menace de dénoncer l'existence... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'EXTORSION DE FONDS, A PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION DE SE LIVRER A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT PENDANT UN AN ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PROPOSE : ATTENDU QUE LEDIT...

1 DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure -... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUC, PREVENU DE COMPLICITE DE DESTRUCTION PAR EXPLOSIFS D'OBJETS MOBILIERS ET IMMOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, EN BANDE ORGANISEE, DE COMPLICITE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DE COMPLICITE DE DETENTION ET DE TRANSPORT ILLICITES D'EXPLOSIFS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JANVIER 1985, QUI A ORDONNE SON...

1 DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure -... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HUMBERT, - Y... JACQUES, - Z... JEANNE MARIE-LINE, - A... HENRI, - B... JOEL, PREVENUS DE DESTRUCTION VOLONTAIRE PAR EXPLOSIFS DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, EN BANDE ORGANISEE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AGGRAVEES, TRANSPORT ET DETENTION ILLICITES D'EXPLOSIFS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JANVIER...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité permanente... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORMES PAR : - X... ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-LUC DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité permanente... ...Pdt. M. Bruneau faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 9 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE...