Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Auboin dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt fondée sur une décision de justice exécutoire -... ...Pdt M. Auboin...Vu la connexité, joint les pourvois n° 82-16.752 et 83-11.092 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une instance opposant la société anonyme Compagnie générale immobilière d'investissement CGII à la Société française d'investissement et de gestion Sequana et au Crédit suisse, la Cour d'appel avait, par un précédent arrêt, alloué une provision à CGII tout en ordonnant une mesure...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...Pdt. M. Auboin...LA COUR : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, chambre civile, 28 janvier 1982 d'avoir, sur la demande en divorce de la femme acceptée par le mari, prononcé le divorce des époux X....., alors, d'une part, que s'agissant d'un divorce par consentement mutuel, le consentement des deux époux aurait dû exister et être constaté par le tribunal...

POUVOIRS DES JUGES - Suppression d'écrits - Article 24 du nouveau Code de procédure civile - Suppression d'office - Lettre adressée par une... ...Pdt M. Auboin...SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE VALIDITE DE SAISIE ARRET D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNE D'OFFICE, LA SUPPRESSION DES DEBATS DES ECRITURES PRISES PAR EUGENIE X... AU MOTIF QU'ELLES CONTENAIENT DES IMPUTATIONS OUTRAGEANTES A L'ENCONTRE DES AUTORITES DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Pdt M. Auboin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, MUNIE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M X... ET LE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE TRANS CONTINENTAL LTD LA SOCIETE QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE M X..., BLESSE, A ASSIGNE LA SOCIETE ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ...Pdt M. Auboin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME DE X..., AYANT SIGNE UN BON DE COMMANDE QUI AVAIT POUR OBJET L'ACHAT D'UN VEHICULE D'OCCASION, EN VERSA, EN ESPECES, LE PRIX STIPULE A M Y..., VENDEUR DE LA SOCIETE SAVIFRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FRANCEVI LA SOCIETE, QUE M Y... AYANT CONSERVE LA SOMME D'ARGENT VERSEE SANS TRANSMETTRE LA COMMANDE A CETTE SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Pdt M. Auboin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ALORS QU'IL FAISAIT ENCORE NUIT, LA MINEURE SOPHIE X..., AGEE DE SIX ANS, QUI DESCENDAIT D'UNE VOITURE A L'ARRET, ET S'ETAIT ENGAGEE, A PIED, SUR LA CHAUSSEE, POUR SE RENDRE A L'ECOLE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE, LORS DE SA TRAVERSEE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MME Y..., QUI SURVENAIT...

CIRCULATION ROUTIERE - Chemin de terre - Définition - Chemin ouvert à la circulation publique - Chemin non entretenu - Absence de... ...Pdt M. Auboin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R1, R7 ET R25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LE CYCLOMOTEUR DE LAGRANGE, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE BRIAT QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE LAGRANGE, BLESSE, A ASSIGNE BRIAT...