Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Portemer CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Constatations nécessaires. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Pdt M. Portemer CDFF...Sur le moyen unique : Vu l'article 104 du Code de commerce, Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société "Bouillin et Cie" la société Bouillin qui avait été chargée, le 9 novembre 1973, de transporter de Lyon à Grenoble trente-cinq colis de viande de dinde et d'en effectuer la livraison le 10 novembre au plus tard, n'a procédé à celle-ci que le 12 novembre ; que le destinataire a refusé de recevoir ces...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Responsabilité - Administration des impôts - Condamnations fiscales... ...Pdt M. Portemer CDFF...Sur les 7e, 8e et 9e moyens réunis. Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la Cour d'appel a condamné la Direction générale des impôts à payer des indemnités à la "Société Méridionale Falandry et Chambaret" négociant en spiritueux et à Falandry son gérant, aux droits duquel se trouve aujourd"hui sa veuve dame X..., pour le préjudice qui leur aurait été causé par la mise en liquidation des biens de ladite...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Enquête préalable - Sursis à statuer jusqu'à clôture de l'enquête - Pouvoir... ...Pdt M. Portemer CDFF...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Pau 24 juin 1977 que dame X... a exploité durant les années 1970 à 1972 un fonds de commerce à Dax et qu'elle a cessé son activité le 15 février 1972 ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Landes URSSAF, créancière de cotisations pour la somme de...

COMPTE-COURANT - Contre-passation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Insuffisance du solde du compte - Portée. * CHEQUE - Escompte... ...Pdt M. Portemer CDFF...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 juin 1977, la société Roc-Marine a remis les 19 et 22 juin 1974 à la Banque Nationale de Paris B.N.P. deux chèques tirés à son ordre par Gondat sur le Crédit Industriel et Commercial C.I.C., que ces chèques ont fait l'objet d'un bordereau sans date de valeur portant la mention "montant porté au crédit...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse implicite - Conclusions d'incompétence - Arrêt sur le... ...Pdt M. Portemer CDFF...Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 4 octobre 1977 d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Falcone, au motif que celui-ci avait son principal établissement en Loire-Atlantique à la date à laquelle l'assignation de la Banque Nationale de Paris B.N.P. lui a été délivrée, alors que, selon le pourvoi, si les parties ont élu domicile pour...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par... ...Pdt M. Portemer CDFF...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que Sollier, Gérant de la société à responsabilité limitée "Société de Représentation et de Négoce de Fournitures Industrielles SORENFI, en liquidation des biens, dont Roquette était le syndic, après avoir formulé une réclamation sur l'inscription dans l'état des créances d'une créance fiscale de 539709...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Appel en garantie - Décision y faisant... ...Pdt M. Portemer CDFF...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'après avoir constaté que le bail accordé par les consorts X... à la Société des Cinémas Réunis n'avait pas été renouvelé, l'arrêt attaqué a condamné celle-ci pourtant restée dans les lieux à payer à ses anciens bailleurs une indemnité d'occupation ; que la société a appelé en garantie Turrel auquel elle avait donné en location-gérance, à la fois le...

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité. * NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le... ...Pdt M. Portemer CDFF...Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1271, 2. et 1273 du Code civil. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, est intervenu, le 17 février 1968, entre la société civile immobilière La Guérinière la S.C.I. et la société anonyme Entreprise F. Th. Fougerol, ayant son siège social à Versailles Fougerol-Versailles, représentée par Braun, son directeur régional, un marché de gr...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Effets de commerce - Lettre de change - Condamnation au payement - Action en responsabilité contractuelle... ...Pdt M. Portemer CDFF...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Boucher a accepté et dame Z... a avalisé une lettre de change tirée par l'Industrielle Agricole Georges Y... l'Industrielle Agricole et dont la provision consistait en un prêt destiné à financer l'achat d'une voiture automobile à Durand, le montant dudit prêt ayant été versé à ce dernier par Civray, mandataire de...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats... ...Pdt M. Portemer CDFF...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 mai 1977, la Société Nationale des Transports Routiers la S.N.T.R. qui détient actuellement les biens, situés en Algérie, de la Compagnie Algérienne de Transit et d'Affrètement Serres et Pilaire la C.A.T.A., a été condamnée par jugement du 18 juin 1973, devenu irrévocable à restituer ces biens à la C.A.T.A...