Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Mac Aleese CAFF dans la jurisprudence francophone - page 36

REFERES - Contestation sérieuse - Interprétation d'une disposition légale - Conseiller prud"homme - Licenciement - Mesures spéciales -... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE LA SOCIETE GIBLIN LAVAULT, QUI AVAIT ETE ELU CONSEILLER PRUD'HOMME LE 12 DECEMBRE 1979, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1980; QUE PRETENDANT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L514-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI; QUE L'ARRET...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GREMIX-MAKALU A PAYER DES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Salarié... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE MME MYRIAM X..., EMPLOYEE COMME « DIMANCHIERE » PAR L'AGENCE DU PARI MUTUEL URBAIN DE RENNES A COMPTER DE JANVIER 1979, A ETE DESIGNEE LE 6 JUIN 1980 EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS CET ETABLISSEMENT PAR LE SYNDICAT CFDT; QUE SOUTENANT AVOIR ETE LICENCIEE EN JUILLET 1980 SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE A DEMANDE A...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Déclaration au greffe - Portée. Aux... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, STATUE SANS FORME DE PROCEDURE; ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DANS SON ETABLISSEMENT PARISIEN DE M DIDIER X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Amende - Amende prohibée - Mesures constituant une mise à l'amende prohibée - Non paiement de... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°79-42 355 A N°79-42 420, FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 1ER JUIN 1979, AU PROFIT D'ALBERT ET DE SOIXANTE-CINQ AUTRES EMPLOYES; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-39 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'ENTRE LE 16...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST SOULEVEE PAR LA DEFENSE AUX MOTIFS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF NE CONTIENT PASL'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET QUE L'ARGUMENTATION QUI Y EST DEVELOPPEE TEND UNIQUEMENT A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT APPRECIES PAR LE JUGE DU FOND; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE CONTIENT UN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7, L133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET CONTRADICTION DE MOTIF : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT-FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES ET L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES NON REPRESENTATIFS DANS L'AGENCE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Vote par correspondance -... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-60846 ET 81-60847; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y... ET MME X..., ELUES LE 31 MARS 1981 PAR LE COLLEGE CADRE MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD, FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LEUR ELECTION AU MOTIF QUE LES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE CGT ET LA CHAMBRE SYNDICALE CGT-FO DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DEMOCRATIQUE DES BANQUES BNP...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Accord entre le médecin conseil et le... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOSSE AYANT CONTESTE LA DECISION DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT AU 1ER SEPTEMBRE 1977 LA DATE A LAQUELLE IL ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE MISE EN OEUVRE DANS LES FORMES DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE CETTE EXPERTISE EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PROTOCOLE...