Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Leon dans la jurisprudence francophone - page 3

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Infraction aux stipulations du bail - Occupation des locaux non compris dans le bail... ...Pdt. M. Léon...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 1982, que M. Y..., propriétaire de locaux commerciaux loués aux époux X..., a fait sommation aux preneurs, en rappelant la clause résolutoire insérée dans le bail, de cesser d'occuper une pièce au premier étage et un jardin qui n'étaient pas compris dans le bail et d'utiliser la cuisine à des fins commerciales, puis les a assignés pour faire constater l'acquisition de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Investissements réalisés par le bailleur - Accord du preneur - Moment. L'article 812 du Code... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 devenu les articles L. 411-11 à L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le fermage révisé lors du renouvellement du bail ne peut comprendre, en sus du prix calculé en quantité de denrées, aucune redevance ou service sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ; Attendu que pour écarter, à l'occasion de la révision...

COMMUNE - Biens communaux - Biens indivis entre plusieurs communes - Bail - Conclusion - Autorité qualifiée - Commission syndicale. * BAIL... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 octobre 1982, que la commission syndicale du Pays de Soule, instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes, a consenti à M. Y... un bail de chasse ; que celui-ci, se plaignant des agissements de MM. X... et autres, qui l'avaient empêché de chasser sur le territoire de la commune de Larrau, a demandé à la commission syndicale du Pays de Soule, le...

BAIL EN GENERAL - Congé - Effet - Cessation des droits locatifs. * BAIL COMMERCIAL - Congé - Effet - Cessation des droits locatifs. * BAIL... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ancien fermier des époux X..., évincé à compter du 24 septembre 1974 de parcelles rurales d'une contenance de 3 ha environ par l'exercice du droit de reprise au profit de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 29 avril 1981, qui a condamné les époux X... à lui payer une certaine somme en application de l'article 846 du Code rural, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors, selon...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Vu l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 1983, que la Société des entrepôts de l'aéroport, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Stichting Shell Pensionenfonds, dont le mandataire est la société Shell Immeubles, après avoir donné congé pour le 1er décembre 1979, date d'expiration d'une période triennale, a, par acte notifié le 6...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité.... ...Pdt. M. Léon...Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avocat, ou une expédition de cette décision doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Matériaux de Bigorre n'a produit aucune copie...

1 ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Recours - Caractère gracieux - Portée. * PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mai 1982 que la parcelle section 2, numéro 232, du cadastre était inscrite au livre foncier sur un feuillet unique aux noms des indivisaires, les époux Z..., M. Louis X..., aux droits duquel se trouvent sa fille Mme Y... et sa veuve, et M. Frédéric X... ; que ce dernier ayant vendu sa part indivise le 6 décembre 1973 à M. A..., à la société Hugel et fils et à la société "A l'Ours...

SERVITUDE - Passage - Exercice - Obstacles - Obstacle émanant du titulaire d'une servitude concurrente - Responsabilité. * RESPONSABILITE... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 1982 que M. Y... est propriétaire d'une maison d'habitation bénéficiant d'un droit de passage sur une cour également grevée, au profit d'un immeuble voisin appartenant à Mme X..., d'une servitude de passage ; que M. Y... a formé contre Mme X... une action en réparation du dommage que lui occasionne le stationnement dans cette cour, de camions approvisionnant le fonds de commerce...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière - Interdiction d'exploiter à la date de référence. *... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... et les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Angers, 18 mars 1983 d'avoir refusé de tenir compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, de la présence de sables et graves dans le tréfonds des terrains expropriés, au motif que la réglementation en vigueur s'oppose à leur exploitation, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité allouée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 décembre 1982 M. Y... a fait réaliser la couverture de sa villa par l'entrepreneur M. X... qui a utilisé des tuiles, fournies par les établissements Grisard et fabriquées par la Tuilerie des Mureaux aux droits et obligations de laquelle vient la société Lambert Céramique ; qu'à la suite d'infiltrations d'eau, le maître de l'ouvrage a assigné le fabricant en réparation du dommage ; que...