Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Leon dans la jurisprudence francophone - page 2

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage causé... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 février 1983, que Mlle Y..., qui avait acquis de la société civile immobilière résidence La Villa d'Espagne un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné cette société et le syndicat des copropriétaires en réparation du dommage provenant de dégâts des eaux et de nuisances sonores ; Attendu que la société civile immobilière fait grief...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Convention fixant l'assiette et les modalités du passage - Effet... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 mars 1983 qu'un acte de donation partage a aménagé une servitude de passage au profit de lots enclavés ; que, se fondant sur la cessation de cette enclave, les époux Y..., propriétaires du fonds servant, ont assigné les consorts X..., propriétaires des fonds dominants, pour faire constater l'extinction de la servitude...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Définition - Mur séparatif empiétant sur le sol du voisin - Absence de consentement de ce dernier non. *... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 4 janvier 1983 de les avoir déboutés de leur demande formée contre leur voisin, M. Y..., en remboursement de la moitié du coût de la construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en déclarant qu'il était établi que le mur séparatif a été construit en limite des propriétés sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités -... ...Pdt. M. Léon...Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 21 mars 1983, que Mme X..., ayant vendu en 1974 un domaine agricole à la Société civile immobilière du domaine de Sermet, dont M. Y... est le gérant, a ultérieurement consenti à celui-ci des avances constatées par une reconnaissance de dette sous seing privé du 6 août 1978, aux termes de laquelle le débiteur s'engageait à restituer les sommes prêtées...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Délai - Point de départ - Modification de l'objet de la vente entre l'acte sous seing privé et l'acte... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 février 1983, que par acte sous seing privé en date du 20 avril 1977, M. X... a vendu à la Société de gestion et d'études de travaux publics SOGETP un terrain moyennant le prix de 220.000 francs ; qu'après paiement, la vente a été régularisée par acte authentique en date des 16 et 31 mai 1978, que, les 23 mai 1979 et 10 janvier 1980, les époux X... ont assigné la sociét...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Détention - Caractères - Détention effective - Servitude discontinue et non apparente... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en réintégration supposant une détention matérielle et actuelle ne peut être exercée lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes ; Attendu que pour accueillir l'action en réintégration de M. Placide X... dans la possession d'une servitude de passage sur le fonds de M. Magloire X..., servitude sur l'assiette...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Domaine public - Titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire - Trouble causé par un... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 1982, que M. Y..., titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le maintien d'un appontement construit à proximité de son immeuble, a assigné au possessoire la société civile immobilière Uriane et M. X... en réparation des troubles causés par l'utilisation de manière continue de l'emplacement de stationnement dont il...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Clause résultant de la... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 17 décembre 1963 ; Attendu, selon ce texte, que le droit de reprise en vue de l'installation d'un descendant du bailleur ne peut être exercé en cours de bail, à l'expiration d'une période prévue par le contrat-type, que si le bailleur s'est expressément réservé cette faculté lors de la conclusion du bail ; Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise pour son fils majeur délivr...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Bâtiments privatifs construits sur un sol commun. Encourt la cassation l'arrêt... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que cette loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 septembre 1982, que le syndicat des copropriétaires du groupe immobilier Henri Bertand édifié sur le lot...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement d'une indemnité d'éviction.... ...Pdt. M. Léon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 avril 1982, que les époux X..., propriétaires de locaux commerciaux, ont donné congé aux époux Y..., leurs locataires, pour le 24 juin 1977 en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'après avoir sollicité du juge des référés la désignation d'un expert pour permettre l'évaluation de cette indemnité, les époux X... ont assigné les preneurs en expulsion ; Attendu que les...