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1 SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Action en nullité - Délai - Inobservation - Forclusion. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité -... ...Pdt M. Derenne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE M DE A... DE VILLEFRANCHE AVAIT FORME UNE SURENCHERE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LES RESIDENCES DE NINON DE DIVERS IMMEUBLES SAISIS SUR M Y... PAR MM X... ET Z... QU'AVANT LE JOUR FIXE POUR LA REVENTE SUR SURENCHERE IL A, PAR DIRE, SOULEVE LA NULLITE DE LA SAISIE EN RAISON DE DISCORDANCES ENTRE LA CONSISTANCE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Appréciation - Calcul de l'indemnité... ...Pdt M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., GERANT DE LA TUTELLE DE MME MONIQUE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X... S'ETAIT RECONNU RESPONSABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI, SOUS LA GARANTIE DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA PAIX, A VERSER, EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE SA PUPILLE, UN CAPITAL POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SON PRONONCE, PUIS UNE RENTE MENSUELLE POUR L'AVENIR, ALORS QUE LE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée.... ...Pdt M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, A, SUR LA DEMANDE DE M X..., DEFENDEUR, REQUERANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEBOUTE SANS MOTIFS MME Y..., QUI N'A PAS COMPARU, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Bâtiments et travaux publics - Décret du 8 janvier 1965 - Domaine d'application - Personne... ...Pdt M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M X..., GERANT D'UNE SOCIETE AYANT FOURNI DES MATERIAUX A UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE QUILLERY, S'EST, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, RENDU SUR PLACE POUR CONSTATER DES MALFACONS ; QU'ETANT TOMBE EN PASSANT AU TRAVERS D'UNE PLAQUE DE MATIERE PLASTIQUE OBTURANT UN VIDE...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Validité - Absence de... ...Pdt M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat mixte - Défendeur non commerçant - Incompétence - Renonciation -... ...Pdt M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z... Y..., ONT ETE ASSIGNES EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE ETUDES TECHNIQUES NORD ALPES ETNAP PAR LE CREDIT LYONNAIS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE ; QU'APRES AVOIR SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE, ILS SE SONT DESISTES DE LEUR EXCEPTION ; QU'IL LEUR EN A ETE DONNE ACTE PAR UN JUGEMENT QUI A SURSIS A STATUER SUR LE FOND ; QUE, SUR...

1 PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Identité d'objet ou de cause - Instance au fond - Demande de provision en référé. *... ...Pdt M. Derenne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LE X... WENDI Y... LE X... APPARTENANT A LA SOCIETE MARDO PEACH ET CIE LA SOCIETE, A, EN QUITTANT LE PORT DE ROUEN, CAUSE A UNE PASSERELLE DES DEGATS QUI ONT ETE PAYES AU PORT AUTONOME DE ROUEN PAR PAR SON ASSUREUR ; LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES LES MUTUELLES DU MANS ; QUE LE PAR A REFUSE D'ADMETTRE UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE ; QU'UN...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteurs condamnés en tant que gardiens des choses ayant concouru au... ...Pdt M. Derenne...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE DE M FUMAGALLI ET CELLE DE M DRAHY, MME Y... A ETE TUEE ET LES DEUX GARDIENS ONT ETE BLESSES ; QUE CEUX-CI SE SONT RECIPROQUEMENT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE M X... A DEMANDE A M Y..., DEVENU INCAPABLE MAJEUR EN SUITE...

ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Définition. * ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Dommage... ...Pdt M. Derenne...JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-10569 ET 81-10570 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DU FAIT D'UN VEHICULE QUELCONQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET...

1 ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat - Inscription dans l'une des communes prévues à... ...Pdt M. Derenne...ATTENDU QUE M C... Z... MARC, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE SON INTERVENTION, ORDONNE, SUR LE RECOURS DE M Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE M D... FELIX ET DE MME E... MARIE X... EPOUSE B..., QUI VENAIENT D'Y ETRE INSCRITS ; 1ER EN CE QUI CONCERNE M D... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE CE MILITAIRE DE...