Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Concoureux CDFF dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Appréciation des capacités... ...Pdt M. Concoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE YOUPA LA A PAYER A M X..., SON DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, LICENCIE LE 11 MARS 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI L'INAPTITUDE DE M Y... A EXERCER SES FONCTIONS ETAIT UNE CAUSE REELLE DE LICENCIEMENT, CETTE CAUSE, COMPTE TENU DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement du lieu de travail - Salarié affecté à un... ...Pdt M. Concoureux CDFF...SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-13, L 122-14-3 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE SADE, COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES DE 1963 A 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE SON AFFECTATION A MONTCEAU-LES-MINES DECISION...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecin du travail - Avis du médecin - Désaccord avec le médecin traitant du salarié -... ...Pdt M. Concoureux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241-10-1, R 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SNCF EN 1977 COMME CONTRACTUEL A TEMPS PARTIEL DANS LES FONCTIONS DE MANUTENTIONNAIRE, SOLLICITA, EN 1978, SA TITULARISATION COMME CADRE PERMANENT; QUE, LA VISITE MEDICALE D'ADMISSION AYANT REVELE SON INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI SOLLICITE; IL FUT LICENCIE...

REFERES - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Salarié ayant perdu la qualité de salarié protégé - Possibilité d'ordonner la... ...Pdt M. Concoureux CDFF...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME LE 22 AOUT 1980 PAR LA BNP CONTRE L'ARRET LE CONCERNANT DU 22 MAI 1980 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EST IRRECEVABLE, LE MEMOIRE AMPLIATIF AYANT ETE DEPOSE AU GREFFE LE 24 NOVEMBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 642...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sociétés coopératives de consommation - Convention collective nationale - Contrat de travail - Prime de transport -... ...Pdt M. Concoureux CDFF...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 2 ET 3 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE MLLES SYLVIANE Y... ET FRANCOISE X..., ENGAGEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE PYRENEES-AQUITAINE PAR CONTRATS DU 14 DECEMBRE 1977 POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, RENOUVELEE UNE FOIS, DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE...