Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Cazals dans la jurisprudence francophone - page 63

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Signification - Domicile - Domicile élu. * DOMICILE - Election de... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR UN NOTAIRE DE GRENOBLE, LA SOCIETE LA GENERALE DU SUD-EST A DONNE A BAIL A LA SOCIETE KING X... DONT LE SIEGE EST A PARIS, UN LOCAL COMMERCIAL SIS A GRENOBLE ; QUE LES PARTIES ONT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUE, PAR ACTE D'HUISSIER DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Indemnité -... ...PDT M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 15 OCTOBRE 1975, DAME X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DONNEES EN LOCATION A VIVIEN, A NOTIFIE AU PRENEUR SON INTENTION DE RESILIER LE BAIL POUR SA DATE D'EXPIRATION, LE 11 NOVEMBRE 1976, EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE VIVIEN FAIT GRIEF A L'ARRET...

ARCHITECTE - Obligations - Réception des travaux - Malfaçons apparentes - Nécessité de les signaler au maître de l'ouvrage. * ARCHITECTE -... ...PDT M. Cazals...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CORENTIN-REGNAULT, CONDAMNEE, EN RAISON DE DIFFERENTES DEFECTUOSITES DE LA CONSTRUCTION, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE PAR ELLE VENDU EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS, FOURNISSEUR ET INSTALLATEUR DU " MONTE-VOITURES ", ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations -... ...Pdt M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEFERFORT DE SA DEMANDE, TENDANT A LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN PRATIQUANT DES SOUS-LOCATIONS A DES PRIX ILLICITES, LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS ET NE PEUT DONC NI ETRE REPUTE DE BONNE FOI AU SENS DE CETTE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Révision - Article 32-bis - Domaine d'application. Ne donne pas de base légale à sa... ...PDT M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI FERRIE, A CONSENTI A CADENAT, LE 5 DECEMBRE 1964, TROIS BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL FIXE FORFAITAIREMENT, MAIS SOUMIS A REVISION EN FONCTION DE...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne... ...PDT M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, S'IL JUSTIFIE D'AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LUPU ET LA SOCIETE CIVILE DE LA FERME DU CHEMIN VERT ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL RURAL QU'ILS AVAIENT CONSENTI, LE 2...

BAUX COMMERCIAUX - Pas-de-porte - Nature - Supplément de loyer - Intention des parties - Recherche nécessaire. * BAUX COMMERCIAUX - Prix -... ...PDT M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL ET DE GENTILLY, PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT, EN 1971, D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR ELLE A L'UNION DES COOPERATEURS, QUE LE PAS DE PORTE DE 85.000 FRANCS VERSE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, EN 1962, CONSTITUAIT UN LOYER...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Assignation en bornage - Application des titres de... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1939, LES IMMEUBLES DES EPOUX ANZOLI SE SONT TROUVES PARTAGES EN DEUX LOTS ENTRE, D'UNE PART, GEORGES X... ET, D'AUTRE PART, DAME DA Y... ; QUE GEORGES X... A VENDU SON LOT LE 6 AVRIL 1955, A A... PERE, AUQUEL A SUCCEDE SON Z... PAUL ; QUE CE DERNIER AYANT OCCUPE UNE PORTION DE TERRE SUR LAQUELLE IL A FAIT EDIFIER UNE VERANDA, DAME DA Y...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Vendeur professionnel - Agent immobilier - Acte de gestion de son patrimoine non.... ...Pdt M. Cazals...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1976 DE LES AVOIR, EN DECLARANT VALABLE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA MAISON QUE LEUR AVAIENT VENDUE NEUVE LES EPOUX Z... ET CHARLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " CHARLES AYANT VENDU AUX EPOUX X... EN SE QUALIFIANT D'AGENT IMMOBILIER ET DES...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Condition - Absence d'impossibilité. * CONTRATS ET... ...Pdt M. Cazals...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION 3E CIV., 18 MARS 1974 IL RESULTE QUE PRIN-DERRE A ACQUIS, LE 17 AVRIL 1943, POUR Y CONSTRUIRE UNE VILLA, UN LOT DE TERRAIN DANS LE LOTISSEMENT DU CHATEAU VENTO, DONT LE CAHIER DES CHARGES, APPROUVE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 10 MARS 1933 ET 19 SEPTEMBRE 1942, STIPULAIT EN SON ARTICLE 15 QUE LA SURFACE BATIE SUR CHAQUE LOT NE...