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1 COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Définition - Intermédiaires. Voir sommaire suivant. 2 ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT, 1200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A UNE AMENDE FISCALE DE 39942 FRANCS, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FraudeS fiscaleS - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Dissimulation volontaire... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° X... BERNARD ; 3° Y... HERMANDE, FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS, POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE D'INFRACTION A L'ARTICLE 1772-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TROISIEME, POUR COMPLICITE DE CE MEME DELIT, RESPECTIVEMENT A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000...

1 BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Recel d'actif détourné frauduleusement par le débiteur failli - Action civile dirigée contre... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE VINICOLE MERIDIONALE " COVIMER ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1973, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE X... FELIX ET Y... PIERRE, RESPECTIVEMENT CONDAMNES POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19-1° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE. LA...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mise en état - Article 194 du code de procédure pénale - Délai de dix jours - Inobservation - Portée... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 MARS 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 463 DU CODE PENAL, 194, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement des impôts - Manoeuvres frauduleuses -... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS ; 2° L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI A RELAXE X... ANTONY, POURSUIVI DU CHEF DE FRAUDE FISCALE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Dispense - Fait comportant à la fois une sanction pénale et des... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 NOVEMBRE 1973, L'AYANT CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR FRAUDES, FALSIFICATIONS, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE ET DETENTION ILLICITE DE CARBONATE DE POTASSIUM LA COUR, VU LES MEMOIRES...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt statuant sur l 'excuse d'un juré - Notification à l'accusé - Nécessité non. Voir... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DI X... GUISEPPE ; 2° Y... TADEUZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD EN DATE DU 5 MARS 1974, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE DI X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 297, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 MINISTERE PUBLIC - Premier Substitut du Procureur de la République - Appel - Validité. Voir sommaire suivant. 2 CHAMBRE D'ACCUSATION... ...Pdt M. COMBALDIEU CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 JUIN 1974, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE DOUAI ET ORDONNANT LE MAINTIEN DE X... EN DETENTION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE MEURTRE CONCOMITANT A UNE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société anonyme - Président directeur général... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE DU 8 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, A 78 AMENDES DE 20 F ET AU VERSEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF, PARTIE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Etendue - Traitement versé après la... ...Pdt M. Combaldieu CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, DU 25 OCTOBRE 1972, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... MARCEL DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...