Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Astraud CDFF dans la jurisprudence francophone - page 5

1 SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la Caisse - Mise en cause du directeur régional de la Sécurité sociale -... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81 41 597 : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI POURRA PRESENTER...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Afrique occidentale française - Convention fédérale du commerce du 16 novembre 1956 - Régime local d'allocations... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; ATTENDU QUE M X... QUI A TRAVAILLE DE 1960 1974 AU SENEGAL, PUIS EN COTE D'IVOIRE, COMME INSPECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE PIRELLI FRANCE A REPROCHE A CETTE SOCIETE DE N'AVOIR PAS COTISE POUR LUI, PENDANT SON SEJOUR EN AFRIQUE, AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET LUI A RECLAME LA...

1 COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Assentiment postérieur à un... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-1 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL :ATTENDU QUE X... FERNANDEZ FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, BIEN QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE A SON ENCONTRE LE 17 OCTOBRE 1974 FUT NUL COMME INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, RELATIVES AUX SALARIES PROTEGES, L'HOPITAL AMBROISE PARE DE MARSEILLE AVAIT PU LA LICENCIER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Catégorie professionnelle - Etablissement médico psycho pédagogique - Médecin directeur - Médecin engagé... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., MEDECIN, QUI ETAIT AU SERVICE DE CENTRES MEDICAUX A TEMPS PARTIEL, A ETE AGREE EN 1972 EN QUALITE DE MEDECIN DIRECTEUR DU CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE DE BAYONNE ET CUMULAIT SES FONCTIONS AVEC CELLES DE PSYCHIATRE ; QU'EN 1973, N'AYANT PU JUSTIFIER DE SA QUALIFICATION DE PSYCHIATRE, SON TAUX DE REMUNERATION FUT, DE CE FAIT, DIMINUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Salarié condamné à une peine d'emprisonnement... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-24-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS DU NORD DEPUIS LE 13 JUILLET 1973, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 29 NOVEMBRE 1978 ET CONDAMNE LE 2 AVRIL 1979 A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Absence - Incarcération - Salarié détenu pour une durée non déterminée. La Cour d'appel qui... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE M GUY X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'un complément de prestations de maladie.... ...Pdt M. Astraud CDFF...Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense ; Attendu qu'il est soutenu que l'actuel pourvoi serait irrecevable, l'objet essentiel de la demande étant de faire reconnaître que le droit de contre-visite de l'employeur en cas de maladie du salarié devait s'organiser en harmonie avec le droit de ce dernier au respect de son domicile et le Conseil de prud'hommes saisi ayant à bon droit déclaré statuer en premier ressort...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Absence d'information relative aux droits à repos compensateur. * CONTRAT... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 212-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPIDES COTE-D'AZUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, DES DOMMAGES -INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IGNORANCE OU L'AURAIT TENU SON EMPLOYEUR DE SES DROITS A REPOS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Insuffisance et mauvais... ...Pdt M. Astraud CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA SOCIETE PHOTOGAY EN QUALITE DE REPRESENTANT, PROMU LE 1ER OCTOBRE 1972 DELEGUE REGIONAL "VENTE DIRECTE" ET LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1977, POUR INSUFFISANCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT ENTRAINE UNE BAISSE DES VENTES, DE LA CLIENTELE ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET NON RESPECT DE LA POLITIQUE DE...