Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. PLUYETTE CDFF dans la jurisprudence francophone - page 3

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE ROGER Z... POUR VOIR DECLARER CELUI-CI PERE DE L'ENFANT A... DIDIER DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 20 JUIN 1961 ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, DEMOISELLE Y... A ETE AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, DU CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET COURT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE...

1 PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LA LOI LAISSE AUX JUGES DU FOND L'APPRECIATION DES... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTES NOTARIES DU 31 JANVIER 1963, LES CONSORTS X... ONT ACQUIS DES IMMEUBLES DES EPOUX CESAR, LESQUELS LEUR ONT, A CETTE OCCASION, CONSENTI UN PRET REMBOURSABLE PAR FRACTIONS ; QUE LE 26 MAI 1965, LES EPOUX Y... ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CONSORTS X... DE LEUR PAYER LE SOLDE DU PRET ; QUE CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET SOUTENU AVOIR...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - FABRICANT - ESCALIER MECANIQUE - MAGASIN - PROPRIETAIRE CONDAMNE EN QUALITE DE GARDIEN - APPEL EN... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BURGOS, QUI TENAIT PAR LA MAIN SA FILLE, AGEE DE TROIS ANS ET DEMI, A EMPRUNTE, DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, A BRON, UN ESCALIER MECANIQUE DIT "ESCALATOR" ; QUE L'ENFANT, QUI ETAIT CHAUSSEE DE BOTTILLONS EN MATIERE PLASTIQUE, A EU LE PIED DROIT PRIS ENTRE LA PLINTHE FIXE ET UNE MARCHE MOBILE, CE QUI PROVOQUA UNE FRACTURE DE...

1 NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - FAITS RELEVES DANS LA CITATION - QUALIFICATION... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGEANT EN COMITE MIXTE, D'AVOIR CITE L'INCULPE POUR ETRE ENTENDU SUR SON "INGERENCE DANS DES ENTREPRISES COMMERCIALES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE SUR UNE...

AVOCAT LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - SECRETAIRE D'AVOCAT - CONDITIONS D 'ACCES -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., NEE X..., SECRETAIRE DE Z..., ANCIEN BATONNIER, A PRESENTE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THIONVILLE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 44 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 PERMETTANT DANS...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE DECISION DISCIPLINAIRE PRISE LE 11 MAI 1970 A FAIT PERDRE A LA DEMOISELLE X... LE DROIT A L'OCCUPATION DU LOGEMENT DE FONCTION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE, QUE FOURNIER, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, LUI A ENJOINT DE DELAISSER LE LOGEMENT ET QU'UNE DEMANDE...

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - IMPUTABILITE A UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC. * ACTIONS POSSESSOIRES -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MAIRE DE VERSAILLES A FAIT, APRES UNE MISE EN DEMEURE, DEPOSER UN PANNEAU PUBLICITAIRE FIXE PAR LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE SCAP SUR LA FACADE D'UN MUR DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PARCE QUE CE PANNEAU FORMAIT SAILLIE AU-DESSUS DE LA VOIE PUBLIQUE, QUE LA SCAP A ASSIGNE LE MAIRE EN REINTEGRANDE...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat - Révocation - Vente d'immeuble - Révocation dans le délai de trois mois - Décret du 25 mars... ...Pdt M. Pluyette CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOREL A DONNE LE 26 SEPTEMBRE 1970, POUR UNE DUREE DE 90 JOURS, MANDAT EXCLUSIF AU CABINET IMMOBILIER JMB , DONT BLOT EST LE GERANT, DE VENDRE UNE PROPRIETE SISE A FEUCHEROLLES, QUE PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1970, MOREL A PROROGE LE MANDAT POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET DEMI JUSQU'AU 26 FEVRIER 1971, ET QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1971 IL L'A DENONCE POUR...

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONSEIL D 'ADMINISTRATION - DECISION - ABUS DE DROIT - REMBOURSEMENT DE SOCIETAIRES... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'ESTREES A ADRESSE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VILLERS-FRUITS SA DEMISSION QUI A ETE ACCEPTEE ; QU'IL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DE SES PARTS SOCIALES MAIS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS, A DECIDE DE N'EFFECTUER CE REMBOURSEMENT QUE...

MEDECIN CHIRURGIEN - RADIOLOGISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - PREPARATION DU PATIENT - INJECTION AYANT PROVOQUE UNE PARALYSIE. * MEDECIN... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE DOCTEUR X... A, EN PREVISION D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, PRESCRIT A SCALIA, QUI SOUFFRAIT D'UNE SCIATIQUE, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE AVEC EMPLOI D'UN PRODUIT DENOMME "METHIODAL" ; QU'APRES CET EXAMEN, QUI A ETE PRATIQUE PAR LE DOCTEUR Y..., SCALIA A ETE ATTEINT DE TROUBLES GRAVES, IMPUTABLES A L'INJECTION...