Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Laroque dans la jurisprudence francophone - page 657

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans... ...Pdt M. Laroque...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-11.178 ET 78-11.239 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 15 ET 20 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT QUE LA CONSULTATION OU LA VISITE COMPORTE GENERALEMENT UN INTERROGATOIRE DU MALADE, UN EXAMEN CLINIQUE ET, S'IL Y A LIEU, UNE PRESCRIPTION THERAPEUTIQUE ; QUE LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Vote par l'intermédiaire d'un tiers.... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. CAMILLE Y... ET MME YVONNE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA LOIRE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1980, ALORS QUE LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-9 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTES-ALPES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DES ETABLISSEMENTS ANDRETY ETAIT REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. Le tribunal d'instance qui a... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATIONS NOUVELLES DU CIMENT ARME FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 13 FEVRIER 1981, PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES INDUSTRIES DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Réponse hors délai... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. CLEMENT X..., CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE EDA FORD, A ETE LICENCIE LE 22 SEPTEMBRE 1977 POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE DANS L'ENVOI D'UN CLIENT A UN CONCURRENT, APRES TROIS AVERTISSEMENTS DES 23 MAI, 22 AOUT ET 1ER SEPTEMBRE 1977, ET QUE SUR SA DEMANDE ECRITE DES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT FORMEE LE 23 SEPTEMBRE, IL NE...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement économique - Contrôle de sa... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CHEYSENS, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1963 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégué syndical - Licenciement postérieur à la connaissance par l'employeur... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, L. 122-14 ET L. 122-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. JEAN-MARIE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A M. BERNARD Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 17 JUIN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Contestation par un... ...Pdt M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES A L'ENTREPRISE SAUPIQUET, SANS FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT CFDT QUI, SIGNATAIRE DU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DE CES ELECTIONS, AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DONT CERTAINS AVAIENT ETE DECLARES ELUS, ET ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Liste de candidats - Délai pour le dépôt des listes. * ELECTIONS... ...Pdt M. Laroque...JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60.017 ET N° 81-60.018, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES POURVOIS SONT IRRECEVABLES COMME FORMES CONTRE UN JUGEMENT QUI, AYANT STATUE "EN L'ETAT", SERAIT DEPOURVU D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE RIEN DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE N'EN LIMITE LA PORTEE A CELLE D'UNE MESURE PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidats - Fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures - Décision unilatérale... ...Pdt M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS QUI AVAIT EU LIEU, LE 2 DECEMBRE 1980, DANS LE PREMIER COLLEGE, POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE CGR, AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ACCEPTER CINQ CANDIDATURES DEPOSEES LE 27 NOVEMBRE 1980, SOIT HORS DU DELAI...